Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l’ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 22 août 2022, n° 20DA01683, Inédit au recueil Lebon