Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées d'une irrégularité grave.
Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les chiffres du second semestre 2022.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la mise en concurrence du domaine public.
Le Cercle de la réforme de l'État, think tank dont les travaux portent sur les sujets de la réforme de l'État sous tous leurs aspects, a conduit une réflexion sur la Maitrise d'Ouvrage (MOA) des projets complexes.
Si le numérique est souvent associé à des aspects positifs pour notre quotidien, son développement a également des impacts non négligeables sur l'environnement et sur les conditions de travail des salariés tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Vous n'avez pas pu suivre notre web-conférence interactive organisée en partenariat avec l'UGAP et l'AITF, le 14 mars 2023, pour examiner tous les dispositifs engagés dans les collectivités territoriales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Visionnez le replay.
Une loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture procède à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.
Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
Le juge administratif veille au respect du principe d'impartialité dans l'attribution d'un marché public. Dans une affaire relevant d'un conflit d'intérêts entre un assistant à maîtrise d'ouvrage public et la société attributaire du marché, le Conseil d'État prononce, en référé précontractuel (art. L. 551-11 du Code de la justice administrative), l'annulation de la procédure de passation d'un marché et ordonne la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres.
La question relative à l'accès aux documents relatifs aux marchés publics peut se poser notamment pour des élus minoritaires au conseil municipal souhaitant disposer d'informations sur les conditions d'attribution du contrat. Il convient de distinguer selon que la consultation concerne l'information sur la décision d'attribution du marché ou si elle est relative à la communication de documents administratifs.
La plupart des flottes automobiles ne respectent pas les objectifs d'électrification fixés par la loi française, à commencer par l'Élysée ou le ministère de l'Intérieur, selon une étude publiée jeudi 9 mars 2023 par l'ONG européenne Transport & Environmemt (T&E).
Même passé en application du Code, un marché passé par une personne privée, comme une société publique locale, est un contrat de droit privé dont le contentieux de l'attribution relève des juridictions judiciaires.
Les marchés de restauration sont un de ceux qui subissent les conséquences de la hausse des matières premières et du coût de l'énergie. Face à la fragilisation économique de la restauration collective liée à l'augmentation des coûts de production et à l'inflation, le député Paul Molac s'interroge sur la remise en cause de la souveraineté alimentaire française au regard de sa première mission qui est de rendre accessible une alimentation saine, durable et de qualité, notamment à des populations jeunes ou fragiles (hôpitaux, Ehpad, foyers).
En appel d'offres, et en l'absence de possibilité de négociation, lorsque toutes les offres excèdent les crédits budgétaires alloués au marché, l'appel d'offres peut être déclaré infructueux. Le Code de la commande publique autorise alors le recours à la procédure avec négociation pour relancer la consultation. Encore faut-il que l'estimation de l'administration soit sincère et réaliste.
L'Observatoire des achats responsables (ObsAR) a publié le 7 février 2023 les résultats de son 14e baromètre des achats responsables 2023.
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 ouvre une expérimentation de deux ans pour une option de menu végétarien quotidien qui peut être mise en place par les collectivités territoriales volontaires dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre.
Selon une réponse ministérielle, la signature du contrat type proposé par un prestataire est sans incidence sur la qualification de marché public, sur les règles gouvernant l'exécution du contrat et sur la compétence de la juridiction administrative.
En application du CCAG travaux, en cas de résiliation du marché pour faute, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le Conseil d'État rappelle que ce dernier doit contester le décompte de liquidation selon le process fixé par le CCAG.
Si l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier les données relatives au recensement économique des contrats de la commande publique pour l'année 2021, il est possible d'esquisser un premier bilan pour l'année 2022 au regard des données publiées par le baromètre de la commande publique édité par les Intercommunalités de France et la Banque des territoires pour le premier semestre (S1).