La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public, lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Dans le cas contraire, l'offre d'un candidat doit être rejetée comme étant irrégulière.
Les représentants de la restauration collective ont appelé mercredi 23 novembre 2022 d'une même voix avec les fédérations d'agriculteurs à "sauver" leur filière, pressant les collectivités à leur payer plus cher les prestations fournies pour faire face à l'inflation.
Au sein d'une administration, le service de la commande publique est souvent considéré comme le garant de la sécurité juridique de l'achat public. Ce service doit alors se servir d'outils offrant une vision complète et précise de l'état de la sécurité juridique. Encore faudrait-il que la commande publique dispose d'une vision directe sur l'ensemble de la dépense publique, privilège plus souvent associé aux affaires financières.
Cadre de référence pour chaque agent de la direction dans ses activités, la charte de déontologie rappelle notamment les comportements attendus dans les relations avec les entreprises à tous les stades de l'achat public.
La Délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un nouveau rapport intitulé « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise » et comportant douze recommandations. La dernière concerne spécifiquement les marchés publics afin de mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.
Dans le prolongement de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ou TECV), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou AGEC) vient créer une nouvelle obligation pour les acheteurs publics en lien avec l'économie circulaire.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX02326 du 4 octobre 2022 indique qu'aucune disposition du Code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public l'obtention à l'attribution d'un marché public.
Au nom de l'ensemble de ses adhérents, entreprises et entrepreneurs de la restauration collective, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) tire la sonnette d'alarme concernant la hausse des prix des denrées alimentaires qui continue de fortement impacter leur activité et leur santé financière.
Dans une question écrite, le Sénateur Jean-Marie Mizzon interroge le ministre de l'Économie sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Entretien avec Claire Brousseau, Directrice générale adjointe Ressources, Département de la Sarthe, et Paul-Emmanuel Julliot, Stagiaire Master 2 Droit public économique au Département de la Sarthe, sur l'intérêt des chartes de l'achat public pour les collectivités.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier des références de prix d'offres d'électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.
Jamais dans l'histoire de la commande publique, les tiers (fournisseurs, prestataires, co-traitants, sous-traitants...) n'avaient été autant sollicités dans le cadre de leurs réponses aux marchés publics et dans celui de l'exécution de ces derniers.
En procédure restreinte, l'article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l'acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Dans une décision du 6 octobre 2022 n° 261-864, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cantal pour avoir procédé à des achats de prestations de formation sans respecter les modalités de passation des marchés prescrites par le CMP.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le Médiateur des entreprises a mis en ligne un guide relatif à la démarche de labellisation RFAR (relations fournisseurs et achats responsables) des acheteurs publics.
Le Plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) a été publié le 15 mars 2022. Prenant la forme d'une feuille de route nationale afin de mobiliser l'entièreté des acteurs du domaine des achats, ce troisième PNAD se pose pour objectif d'atteindre, d'ici 2025, 100 % des contrats notifiés avec au moins une clause environnementale et 30 % avec une clause sociale. Le Gouvernement fait le point sur les six mois de mise en œuvre de ce plan national des achats durables (PNAD).
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique durable.