La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) se définit comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
À propos de la demande d'attribution d'aides européennes, le Conseil d'État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l'existence d'un contrôle actif d'un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.
En septembre 2019, la feuille de route économie circulaire (FREC)* a été publiée avec 50 mesures ayant pour objectif de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La mesure 44 vise à faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » des leviers afin de déployer l’économie circulaire.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.
La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.
La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».
La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.
Un décret du 4 avril 2024 précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de des établissements publics. Il définit, par ailleurs, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.
Les maires doivent ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, de nombreux artisans commerçants n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder et peuvent être en incapacité de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. Le député Christophe Blanchet souhaite connaître quelles sont les marges de manœuvres possibles pour soulager ces élus face au Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.
Le contenu du dossier de candidature d'un opérateur économique doit comporter les informations demandées par l'acheteur afin que ce dernier s'assure de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Fin 2021, le médiateur des entreprises a mis en place le Parcours national des achats responsables (PNAR) avec le Conseil National des Achats (CNA). L'objectif est d'encourager les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables. Dans son rapport d'activité de mars 2024, le médiateur des entreprises constate que la démarche en vue d'achats plus responsables est de plus en plus prise en considération, notamment par les acheteurs publics.
Le directeur des achats de l'État et le Président de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) ont signé, le 25 mars dernier, le contrat de service 2024-2026 entre l'État et l'UGAP. L'UGAP est le premier fournisseur de l'État, qui recourt à cette centrale d'achat pour des biens et services de natures diverses.
En novembre 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a initié une consultation citoyenne « Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? »1 en vue « d'identifier et de faire émerger, ensemble, les mesures concrètes de simplification qui vous semblent prioritaires, notamment celles au plus proche de votre quotidien et de vos contraintes ».
Face aux difficultés d'attribution et d'exécution des marchés d'assurance, le Sénateur Jean-François Husson a présenté un rapport visant à « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales ». L'objectif est de « redonner vie à un marché de l'assurance des collectivités aujourd'hui atrophié », et « recréer les conditions d'un dialogue sain et fructueux entre assureurs et collectivités assurées ».
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er janvier 2024 concernant l’obligation de publication des données essentielles des marchés conclus.
Le centre de déploiement de l'éco-transition dans les entreprises et les territoires (CD2E) présente les résultats d'une enquête menée en août et septembre 2023 à destination des utilisateurs de LaClauseVerte.fr.
Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a inauguré mardi 26 mars 2024 à Paris l'Agence de conseil interne de l'État, un service qui doit permettre à l'administration d'effectuer en interne des missions de conseil autrefois confiées à des cabinets privés.
L'article L. 2112-4 du Code de la commande publique offre la possibilité pour les acheteurs d'imposer, dans leurs cahiers des charges, la localisation des moyens utilisés pour l'exécution de tout ou partie d'un marché public sur le territoire des États membres de l'Union européenne (y compris pour la maintenance ou pour la modernisation des produits acquis). Toutefois, ce mécanisme doit être mis en parallèle au respect des grands principes de la commande publique.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux recours devant la CEDH.
Le Code de la commande publique distingue les exclusions des candidats des procédures de passation « de plein droit » et celles « à l'appréciation de l'acheteur. Il s'agit d'exclure les opérateurs économiques pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat à l'obtention d'un marché public. Mais quelle est la durée maximale d'exclusion d'un candidat à l'obtention de marchés publics ? C'est à cette question qu'a répondu le Conseil d'État dans une décision du 16 février 2024.