Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

Appel d'offres

Une irrégularité dans l’offre finale d’un des candidats à un dialogue compétitif pour l’attribution d’un contrat de partenariat ne peut être régularisée.

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres.

Texte de référence : Conseil d’État, 3 juillet 2013, req. n° 366847

Posté le 11/07/13 par Rédaction Weka

Contrat de partenariat Offre irrégulière

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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