L’incendie du principal site hébergeur français OVH, le 10 mars 2021 à Strasbourg, pose la problématique de la décision à prendre pour les acheteurs en cas d’indisponibilité de leur plateforme de dématérialisation.
Le régime juridique des actes modificatifs aux marchés conclus a été profondément modifié par les réformes récentes de la commande publique.
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie de parfait achèvement dont le point de départ est la réception.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier les offres remises à condition d’avoir mentionné son intention dans le dossier de consultation des entreprises.
L'État et la région Île-de-France ont signé jeudi 3 mars 2021 un plan de relance de 13,8 milliards d'euros, "le plus important en France", pour soutenir l'économie et "répondre à l'urgence sociale" à l'heure où la crise sanitaire impacte particulièrement jeunes et entreprises.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.
Afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles d’exécution des marchés afin de soutenir les entreprises et de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le souci pour les entreprises, notamment en procédure adaptée, est d’accéder à l’information sur les différentes consultations susceptibles de les intéresser. En effet, au-delà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux), si la publicité dématérialisée est imposée, le Code de la commande publique n’impose pas la mise en ligne sur une plateforme unique.
Le label "Relations fournisseurs et achats responsables, durables et équitables" (RFAR) distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. La région Centre-Val de Loire est la première collectivité à obtenir cette récompense.
Températures glaciales, neige et pluies verglaçantes : alors qu'une vague de froid fait grelotter la moitié Nord de l'Hexagone, les employeurs doivent être "attentifs" à la santé de leurs salariés et prendre des "mesures" pour les "protéger et garantir leur sécurité", souligne le ministère du Travail.
Aucune disposition du Code de la commande publique n'interdit aux entreprises étrangères de participer à une procédure de passation de marchés publics.
L'économie sociale et solidaire a perdu 52 500 emplois (- 2,5 %) après le premier confinement du printemps 2020, dessinant le portrait d'un éco-système inquiet qui n'a que légèrement mieux résisté que le privé malgré d'importantes variations sectorielles, rapporte ESS France dans une étude publiée jeudi 4 février 2021.
Comment déterminer si une offre d’une entreprise peut être qualifiée d’anormalement basse ? Selon une définition de l’offre anormalement basse donnée par le Code de la commande publique, dont les contours avaient jusqu’alors été dégagés progressivement par la jurisprudence, il s’agit d’une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Selon le juge administratif, un écart de prix.
Le gouvernement entend "renforcer" l'accès à l'apprentissage des personnes en situation de handicap en prévoyant à compter de janvier une prise en charge financière de leurs besoins spécifiques par les Opérateurs de compétence (Opco), a-t-il indiqué lundi 14 décembre 2020.
Le Parlement a adopté le 30 novembre 2020 la proposition de loi de la majorité présidentielle visant à porter de 10 à 60 territoires l'expérimentation "zéro chômeur longue durée", par un ultime vote unanime de l'Assemblée nationale.
L'attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé en dix ans en dépit des moyens financiers et humains déployés, relève un rapport de la Cour des comptes rendu public mercredi 2 décembre 2020.
Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) ne diminuera pas à la rentrée 2021 en dépit du déséquilibre créé par la forte progression du nombre de contrats d'apprentissage et la baisse des ressources avec la crise, a annoncé le ministère du Travail mardi 24 novembre 2020.
Chaque mardi, nous demandons à un expert, engagé dans l’action publique, son éclairage, son regard sur l’actualité du secteur public dans la crise sanitaire. Analyses, retours d’expériences, impacts du confinement, perspectives de sortie de crise… l’objectif étant de vous proposer des clés de compréhension supplémentaires, au service de l’action, dans cette période inédite.
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable.
Il y a un an, le gouvernement lançait en grande pompe l'application "MonCompteFormation", une "révolution" censée faire décoller la formation professionnelle en permettant à chacun de s'inscrire directement à une session, sans intermédiaire.