Le conseil régional francilien a notamment mis en place un chèque numérique pour aider les communes à soutenir leurs commerces.
L'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible.
Le rapport d’activité de la CADA fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers et ainsi de favoriser l’emploi local ou national.
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement.
L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) a demandé mardi 20 octobre 2020 l'élargissement à un milliard d'euros du fonds d'investissement utilisé pour financer les mesures d'aide du secteur, contre 400 millions d'euros initialement prévus dans le plan de relance.
Depuis 2016, en application de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation. Cette nouvelle procédure formalisée utilisable au-dessus des seuils européens se définit comme la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L. 2124-3 du CCP).
Les clauses d’insertion sociale sont un moyen d’introduire le développement durable dans les marchés publics. Elles font partie des moyens juridiques offerts par le Code de la commande publique pour promouvoir l’emploi des personnes en difficulté.
Un total de 964 000 personnes en recherche d'emploi sont entrées en formation en 2019, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année précédente, notamment grâce au plan d'investissement dans les compétences (PIC), lancé un an plus, selon un rapport publié jeudi 15 octobre 2020.
Le gouvernement va lancer de nouveaux "contrats à impact" permettant de faire financer des programmes sociaux ou environnementaux par des investisseurs, a annoncé, mercredi 23 septembre 2020, la secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire.
Les Régions de France ont appelé mercredi 16 septembre 2020 le gouvernement à réexaminer "les faiblesses criantes" de la réforme de l'apprentissage entrée en vigueur en début d'année, afin de l'adapter pour relancer l'économie après la crise du coronavirus.
L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", lancée début 2017, pourra être étendue à 50 nouveaux territoires dans les mois qui viennent, selon des amendements de la majorité et du gouvernement à une proposition de loi que l'Assemblée doit voter mercredi 16 septembre 2020.
Le président de la métropole de Lyon Bruno Bernard a annoncé mercredi 9 septembre 2020, lors d'une visite à Villeurbanne, vouloir étendre à d'autres communes de l'agglomération le dispositif "territoire zéro chômeur de longue durée" expérimenté dans cette commune depuis 2017.
Une question parlementaire pose la problématique de la sous-traitance à des entreprises étrangères. Selon la députée Barbara Bessot Ballot, la filière de la construction française fait face à une situation concurrentielle qui fragilise les entreprises nationales.
Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle non-obligatoire.
Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct.
Une longue réponse ministérielle du 11 août 2020 fait le point sur les conséquences du Brexit pour les marchés de défense et de sécurité. Selon le ministre de l’Économie, en cas de Brexit sans accord, la perte par les entreprises britanniques de leur qualité de ressortissantes de l'Union européenne serait sans incidence sur les marchés de défense et de sécurité en cours d'exécution.
Le Code de la commande publique prévoit des exclusions des procédures de passation « de plein droit » des candidats en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’Inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
La France appliquera à partir de jeudi 30 juillet 2020, comme les autres États membres de l'UE, les nouvelles règles européennes sur les travailleurs détachés adoptées en 2018 avec le principe d'égalité de traitement, a indiqué mercredi 29 juillet le ministère du Travail.
L’objectif du livre blanc, adopté le 17 juin 2020, est de proposer de nouveaux instruments visant à lutter contre les distorsions de concurrence créées par les subventions étrangères au sein du marché unique.