Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014.
La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché.
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.
Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.
Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière.
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (art. R. 2185-2 du Code).
Depuis trois ans, le baromètre de la commande publique conçu par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l'analyse la plus complète de la situation économique et financière de l'ensemble des donneurs d'ordre publics au travers de l'analyse de leurs marchés publics.
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées.
Actuellement, les achats inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon la procédure du marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour des besoins dont le montant n’excède pas 25 000 € HT. Des dérogations sont prévues par le Code de la commande publique pour autoriser les achats de livres non scolaires selon cette procédure dérogatoire jusqu’à 90 000 € HT, ou plus récemment jusqu’à 100 000 € HT pour les achats innovants.
Le pouvoir adjudicateur doit apprécier et noter chacune des offres remises au regard de leurs mérites respectifs sur les différents critères et sous-critères annoncés aux candidats.
Les soumissionnaires, produits et services de pays extérieurs à l'Union européenne n'obéissent pas toujours à des normes identiques, ou équivalentes, à celles applicables aux opérateurs économiques de l'Union sur le plan social, du travail et de l'environnement. Cette situation peut jouer en défaveur des soumissionnaires, produits et services de l'Union européenne.
Le rapport présenté par le ministère de l’Économie a pour objet d’apporter à la Commission européenne un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016.
À de multiples reprises, le juge administratif a affirmé que l'acheteur n'avait pas à annoncer sa méthode de notation dans le dossier de consultation des entreprises. Toutefois, il contrôle que la méthode de notation mise en place ne viole pas les grands principes directeurs du Code de la commande publique d'égalité d'accès et de traitement des entreprises.
Outre les exclusions obligatoires, le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics, au titre des interdictions facultatives, d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur.
Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché.
Pour déterminer si une association est soumise au Code de la commande publique, il convient d'apprécier si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
Il appartient à l’acheteur d’apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution du marché.
L’accord-cadre à bons de commande peut être conclu avec plusieurs titulaires pour le même besoin.
Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu'il aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales, et non conformes au contrat.