Lorsque les marchés publics sont conclus à prix révisables, la question peut se poser de savoir qui du titulaire ou de l’acheteur a l’obligation d’effectuer les calculs de révision des prix.
Les acheteurs publics et les entreprises doivent se préparer à l’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la dématérialisation totale de la passation des marchés publics s’imposera pour toutes les procédures d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères d'attribution de son marché.
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.
Les entreprises du secteur privé témoignent chaque jour de l’importance de l’innovation que ce soit pour conserver et développer leurs parts de marché ou tout simplement rester au contact du marché et des attentes de leurs clients.
Quel est le cadre juridique du sourcing, quels bénéfices en terme de meilleure connaissance de l’offre sur le marché et en terme d’économies. Quelles actions mener en matière de sourcing sur différentes familles d'achats ? Tel était le thème de la dernière web-conférence organisée en partenariat avec Edenred France, avec la participation de Fabienne Charrier, responsable de la commande publique de la Métropole de Lyon et Stéphane Brishoual, Directeur des Achats de la SA Les Résidences Yvelines Essonne.
La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard.
La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».
En dehors du cadre des logiciels libres, certains opérateurs du secteur informatique offrent gratuitement leurs produits ou leurs services à l'État, alors qu’ils sont payants pour le secteur privé. La contrepartie pour les entreprises est de les imposer au grand public qui aura pris l'habitude de leur utilisation.
La nouvelle réglementation des marchés publics autorise en appel d’offres, comme précédemment en procédure adaptée, la régularisation des offres qui ne sont pas conformes au cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur.
Au cas où l’exercice d’une profession est réglementé, il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats remplissent les conditions légales pour assurer l’exécution du marché.
La réglementation va imposer une dématérialisation totale des procédures de passation des marchés dès 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.
Le dernier colloque de l’Apasp, qui s’est tenu les 5 et 6 avril dernier, et dédié à l’actualité des marchés publics, a permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité : nouveau Code de la commande publique, DUME, jurisprudences, data et marchés publics, smart city, RGPD, acheteur 3.0...
La réforme de la réglementation des marchés publics 2015-2016 avait pour objectif la préparation de l’adoption d’un grand Code de la commande publique unifiant les différentes textes et formes de montages contractuels intéressant les collectivités publiques.
Les entreprises hésitent ou renoncent souvent à répondre aux consultations publiques, considérant que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches seraient disproportionnés par rapport aux chances de remporter une consultation.
En cas de résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés pour exécuter le marché et qui n’auraient pas déjà été payés.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une instance dépendant du ministère de l’Économie en charge de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.