Le Conseil d'État a validé, pour un marché de travaux, une clause qui imposait aux entreprises qui se portaient candidates de prévoir le recours à un interprète.
Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020. Ces nouveaux seuils ont été publiés au JO de l’Union européenne le 19 décembre 2017.
Dans son rapport d'activité 2017, le médiateur des entreprises s'engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d'améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.
La réglementation des marchés publics impose que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le lancement de la consultation (art. 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Au nom du principe d’égalité de traitement entre les candidats, un opérateur économique ne doit pas disposer d’informations privilégiées obtenues en amont du lancement de la consultation.
Qu’il est loin le temps ou l’acheteur public ne craignait ni l’absence de réponses, ni celle de la performance économique de ses achats ; performance alors si évidente notamment lorsque des volumes significatifs étaient annoncés.
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
Un appel d'offres pour un marché de travaux publics peut prévoir la présence d'un interprète sur un chantier afin d'assurer le cas échéant l'information des salariés quant à leurs droits sociaux et aux règles en matière de sécurité et de santé, a jugé lundi 4 décembre le Conseil d’État.
Au cas où l’acheteur impose une obligation de moyens dans les cahiers des charges, la question peut se poser de savoir si les candidats doivent disposer des matériels au jour du dépôt de leur offre, ou si un engagement à en disposer lors de la future exécution du marché suffit.
Le rapporteur public a proposé mercredi 29 novembre au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché, une disposition baptisée "clause Molière".
La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration.
Lorsque la négociation est autorisée par une procédure d’achat, celle-ci doit être menée en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.
Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.
En procédure adaptée, un concurrent évincé qui n’a pas été en mesure d’exercer un référé précontractuel, c’est-à-dire avant la signature du marché, peut demander l’annulation du marché en référé contractuel.
Les sociétés en difficulté financière ne peuvent accéder aux marchés publics que dans des conditions strictes imposées par la réglementation.
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés publics.
En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.
La réglementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs la transmission d’informations sur les marchés notifiés.