La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique en matière de marchés publics, sans qu’il y ait lieu d’en adapter ses modalités de mise en œuvre. En particulier, elle doit être exercée dans un « bref délai », sous peine d’irrecevabilité. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Pour Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, Association française des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, il est stratégiquement opportun d'allier achat public et innovation.
Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le titulaire d’un marché d’entreposage ait pu régulièrement faire usage des voies d’exécution ouvertes par l’article 1948 du Code civil pour contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations correspondant à l’entreposage des matériaux lui appartenant. C'est ce qu'a affirmé la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2008, Fonds de développement des archipels (n° 06PA03339). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Selon le Conseil d'État, un tiers à un contrat administratif n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat (17 décembre 2008, Association pour la protection de l’environnement du lunellois, req. n° 293836). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Il est possible de prévoir dans le cadre de la procédure de dévolution d’une délégation de service public, une durée de base de quinze ans et deux options réduisant à dix ans et portant à vingt ans sa durée. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État, tout en y apportant une réserve, dans sa décision du 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires (req. n° 312350). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Selon le Conseil d'État, le juge accepte de contrôler a minima le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le risque d’exploitation est caractéristique de la rémunération d’une délégation de service public. En effet, dès lors qu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du contractant de l’administration, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Analyse et commentaire des avocats Olivier Caron et Alexandre Labetoule d'un arrêt du Conseil d'État du 7 novembre 2008.
La collectivité ne peut porter atteinte au droit de l’architecte que dans la seule mesure où les modifications apportées à l’ouvrage sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la CAA de Paris. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère esthétique à la condition d’apporter suffisamment de précisions sur ses attentes. En d’autres termes, les candidats doivent savoir à l’avance la manière dont sera appréciée leur offre, et ce, afin d’éviter à l’acheteur public de bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix de l’attributaire. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 5 novembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Rémy Risser, du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT), nous parle du caractère obligatoire du développement durable dans les marchés publics.
Le secteur de l'eau est en ébullition. Certaines villes renégocient le prix de l'eau avec leurs délégataires et Paris « remunicipalise ». Faut-il pour autant se diriger systématiquement vers un abandon de la délégation de service public ?
La convention conclue entre une commune et un syndicat mixte dans le but d’organiser leurs services publics de distribution d’eau potable, de répartir les prélèvements d’eau dans la nappe phréatique et de garantir la restitution par la commune de volumes d’eau au syndicat mixte à un montant inférieur au prix de revient, peut faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif (Conseil d'État, 24 novembre 2008). Analyse et commentaire des avocats Olivier Caron et Alexandre Labetoule.
Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que ladite pièce a bien été produite puisqu’elle a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise (CE, 7 novembre 2008). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
L’admission d’une société à négocier une offre alors qu’elle ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats, d'un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2008.
La loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 confirme la notion de préjudice écologique.
Pierre Pelouzet, président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) et directeur des achats de la SNCF, considère les achats durables et solidaires comme une chance pour les acheteurs publics.
Même si un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », il convient néanmoins de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de la rubrique relative aux accords-cadres de l’avis de marché, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Toujours dans son arrêt UGAP du 24 octobre 2008, le Conseil d'État a estimé que eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l’équipement » mentionné au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne pouvait être regardé en l’espèce comme un critère à part entière. L’UGAP n’avait donc pas à le mentionner dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) parmi les critères d’attribution du marché. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
L’ancienne version (antérieure à la réforme de décembre 2008) de l'article 77 du Code des marchés publics, applicable au marché litigieux, qui précise qu’un marché à bons de commande peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum, n’empêche pas le pouvoir adjudicateur de prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Voilà ce qu'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008, UGAP. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Selon le Conseil d'État, une « entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ».