La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, a commencé en juillet 2022. Les données à prendre en compte sont arrêtées au 31 décembre 2021 et devront être présentées en comité technique avant le 30 juin 2023.
19 800 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés dans la fonction publique en 2021. La fonction publique territoriale reste le principal recruteur avec 63 % des nouveaux contrats d'apprentissage, selon une récente étude de la DGAFP.
Après la signature d'un accord de pré-méthode le 23 février dernier, un accord de méthode portant sur la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été conclu le 12 juillet 2022 entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet 2022 conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités.
L'article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 lève les doutes des employeurs publics locaux sur les modalités d'application et le champ des bénéficiaires de la prime de revalorisation de 183 euros des agents territoriaux de la filière socio-éducative.
La part des primes et indemnités dans la rémunération des fonctionnaires territoriaux et de l'État a progressé en 2020 et représente environ un quart de leur traitement, selon deux études publiées récemment par l'Insee.
Le pic de la 7e vague de Covid19 est attendu pour fin juillet 2022. À cette occasion, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis à jour sa FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Le Conseil d'État a rejeté mardi 19 juillet 2022 les recours de plusieurs associations et syndicats contre la réforme de la Haute fonction publique, qui a notamment abouti au remplacement de l'ENA par l'Institut national du service public (INSP).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le temps de travail dans les collectivités, le Conseil constitutionnel la tranchera le 29 juillet, a indiqué mardi 19 juillet 2022 son président Laurent Fabius à l'issue de l'audience publique.
Avec l'augmentation des agents début juillet 2022, qui pèsera lourd sur leurs finances déjà fragiles, les collectivités risqueraient de diminuer leur offre de services publics, selon plusieurs élus de Seine-Maritime. Dans une lettre ouverte à la Première ministre, ils réclament que des compensations soient intégrées au projet de loi de finances rectificative.
C'est un des enjeux du grand chantier sur les rémunérations promis à la rentrée : l'intéressement des agents publics, jusqu'ici embryonnaire, pourrait être élargi pour "mieux récompenser l'engagement" de certains, une hypothèse qui laisse les syndicats dubitatifs.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au personnel et au changement de son mode de gestion.
Les collectivités et les syndicats de la fonction publique territoriale (FPT) ont tenté mardi 12 juillet 2022 de marquer leur indépendance par rapport à l'administration, en lançant à Paris une négociation sur les modalités de prise en charge par l'employeur des complémentaires santé et prévoyance.
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2022. La valeur du point d’indice de la fonction publique est bien majorée de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
PSC, négociation collective et dialogue social : une autre réforme se dessine ! Visionnez le replay de cette web-conférence interactive en partenariat avec la MNT et la FNCDG pour appréhender la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
La loi Sauvadet a dix ans. L'occasion pour la délégation aux droits des femmes du Sénat de tirer un bilan de la place des femmes dans la haute fonction publique et d'émettre plusieurs recommandations : renforcer les obligations paritaires, leur suivi et les sanctions ; mieux accompagner les femmes dans leur carrière ; améliorer les actions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale.
Le Gouvernement a apporté le 28 avril 2022 des réponses, à quatre reprises, aux demandes de reconnaissance des missions des sages-femmes territoriales qui lui ont été soumises par l’intermédiaire de questions au Parlement.
Un projet de décret, que le CSFPT a examiné lors de sa séance plénière du 22 juin 2022, permettrait aux agents territoriaux occupant des emplois administratifs de direction de pouvoir continuer à percevoir la prime de responsabilité, en plus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
La hausse de l'emploi public est essentiellement due au recrutement sous le statut de contractuel d'anciens bénéficiaires de contrats aidés.
La réponse à la question écrite n° 45252 du 17 mai 2022 met en avant la nécessité de revaloriser à nouveau le statut de secrétaire de mairie, en particulier pour ceux qui exercent cet emploi avec le grade d'adjoint administratif territorial.