En procédure formalisée, le Code de la commande publique impose aux acheteurs d’annoncer les critères de choix des offres, leur pondération, et leurs conditions de mise en œuvre.
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d’exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes, ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre (article R. 2151-15 du CCP).
Un arrêté pris en application de l'article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d'avis standard, qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022, pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, il appartient à l’acheteur public de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché.
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection.
Le juge administratif est amené régulièrement à apprécier la méthode de notation mise en place pour départager les offres compte tenu des critères de choix pondérés annoncés par l’acheteur.
Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière.
Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdisant à une personne publique de participer à une procédure de mise en concurrence dès lors qu'elle ne bénéficie pas alors d'un avantage concurrentiel et que sa candidature réponde à un intérêt public.
La réflexion sur les critères de choix des offres peut être l'occasion pour le pouvoir adjudicateur de prendre en compte des éléments de développement durable.
Pour apprécier la candidature des opérateurs économiques, l’acheteur peut soit juger de manière globale les garanties professionnelles, techniques et financières présentées, soit fixer des niveaux minimum de capacité.
Pour formuler leur offre de prix, les candidats doivent disposer d’informations complètes au regard des quantités susceptibles d’être mises en œuvre.
L’acheteur peut imposer une visite obligatoire d’un site à condition de l’avoir indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation.
Il est parfois difficile de concilier les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement avec des objectifs de développement durable. En effet, la réglementation interdit les critères dits du localisme géographique qui consistent à réserver des marchés à des entreprises locales.
Il appartient à l’acheteur d’apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution du marché.
En procédure adaptée, l'acheteur peut négocier les offres des entreprises remises à condition de s'être réservé cette possibilité dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
En marchés publics, l’acheteur peut exiger le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années et écarter, au stade de la candidature, une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant au regard du montant estimé du marché.
En l'absence de délais minimum imposés par la réglementation, il appartient à l'acheteur, en procédure adaptée, de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché.
Le Code général des collectivités territoriales impose, que les élus en charge de se prononcer sur l’attribution d’un marché, doivent disposer d’une information suffisante sur les motifs de choix de l’offre.
Au stade de la candidature, les sociétés doivent attester sur l’honneur qu’elles ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique.