Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme) et de recel aggravé, le juge des libertés et de la détention peut ordonner des saisies de biens mobiliers ou immobiliers représentant la valeur du produit de l'infraction.
Afin de préparer la passation d'un marché public, l'acheteur a la possibilité de réaliser des consultations ou des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les dispositions du règlement de la consultation présentent en règle générale un caractère impératif.
Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d'annulation du marché en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant.
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État est venu préciser que le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation est garanti s’il existait une solution pour les candidats de remettre leur pli par voie électronique avant la date et l’heure limite fixées.
Créé par la direction des achats de l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique" (TNCP), APProch est un nouveau portail destiné aux entreprises.
Dans une décision du 25 mai 2022, le juge administratif d'appel est venu préciser les éléments qui permettent de caractériser, dans le domaine du service public de l'assainissement collectif, l'existence d'un contrat de concession.
Dans ses conclusions adoptées le 9 juin 2022 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juin, le Conseil de l'Union européenne sur le marché unique souligne le rôle important que jouent les marchés publics dans la réalisation de la double transition verte et numérique.
Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.
Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR), tous les indicateurs soulignent que le prix de l'énergie conservera sa tendance haussière à moyen et long terme, ce qui impactera durablement les consommateurs, et en particulier les plus fragiles, mais aussi les collectivités locales. Face à cette crise du prix de l’énergie, la FNCCR formule une série de propositions à l’attention du Gouvernement.
100, 200 ou 300 milliards d'euros telle est la question que se posent tous les acteurs institutionnels et économiques de la commande publique depuis des décennies !
Un décret du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public.
L'enjeu de pouvoir gérer au mieux les conséquences des crises actuelles liées à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire nécessite d'ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles des outils juridiques actuels. Pour se préparer à l'inattendu, les avocats du cabinet Charrel & Associés ont imaginé des mesures temporaires ou permanentes pouvant aider les parties prenantes à trouver certaines solutions.
Un réseau d'ambassadeurs de la clause verte est ouvert pour atteindre l'objectif de 100 % des achats avec clause écologique.
En cours d'exécution, la question peut se poser de la légalité de la modification de la composition d'un groupement d'opérateurs économiques titulaire d'un marché.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique et aux données numériques.
Dans une instruction du 23 mars 2022 publiée le 3 juin 2022, le Directeur de cabinet du Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de veiller à aménager les conditions d'exécution des contrats publics en cours permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles.
La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la mise en œuvre du RGPD.
Concernant l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.