Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement.
En métropole, le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, décrit les règles applicables aux acheteurs métropolitains. Pour la Nouvelle-Calédonie, la réglementation fait l’objet d’une délibération spécifique n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics de toute nature passés au nom de la Nouvelle-Calédonie, du congrès de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements d’intérêt public.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que lorsqu’un texte confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.
Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.
Jean Castex a présenté samedi 28 août 2021 des appels d'offres destinés à amplifier le développement des énergies renouvelables, principalement le solaire, insistant lors d'un déplacement à Saint-Nazaire sur sa volonté d'être "à la hauteur du défi climatique".
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.
Seul le sous-traitant de premier rang accepté par l’acheteur, et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération.
Inaugurée début juillet 2021, l'Association pour la performance de la maîtrise d'ouvrage (APMO) offrira à ses membres maîtres d'ouvrage l'opportunité de créer des liens et favorisera les échanges. Avec trois objectifs : le développement des compétences, le partage d'expertise et la défense des intérêts de la maîtrise d'ouvrage.
En principe l’offre financière d’un candidat est présentée hors taxes, puis TTC avec le taux de TVA correspondant. Mais au cas où le prix ne précise pas si celui-ci est hors-taxe ou TTC, le silence vaut-il prix hors TVA ou prix TTC ? Selon le Conseil d’État, dans le silence du contrat, le prix doit être considéré comme incluant la TVA.
À la suite des multiples dysfonctionnements constatés dans l’acheminement de la propagande électorale à l’occasion des élections départementales et régionales de juin 2021, la commission des lois du Sénat a souhaité faire toute la lumière sur l’ampleur de ces défaillances et leurs causes.
Le critère du transfert de risques dans l'exploitation du service est déterminant dans la qualification du contrat, marchés publics ou contrat de concession.
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux marchés : au minimum faut-il un maximum ?