Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.
Entretien avec Jean-Marc Peyrical, Avocat au barreau de Paris, associé gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Maître de Conférences des universités et président de l’Association Pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
On a beaucoup œuvré ces dernières années pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Où en est-on aujourd’hui ? Quelle est la particularité du secteur hospitalier en termes d’achat ? Quels sont les avantages d’une centrale d’achat ? Propos recueillis par Julien Prévotaux, le 30 janvier 2020.
En application de la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, les marchés publics passés en application du Code sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives.
Revoir la web-conférence WEKA du 30 janvier 2020, en partenariat avec l’APASP, consacrée aux Marchés publics : l’ouverture aux PME ? Bilan 2019 et perspectives 2020.
Le 14 janvier 2020, la Commission européenne a présenté le plan d’investissement du Pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est de faire de l’Europe un continent climatiquement neutre d’ici 2050.
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, il appartient à l’acheteur public de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures afférentes à un marché public doivent toutes être transmises par voie électronique via la solution nationale Chorus Pro.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020, entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Entretien avec Pascale Belsœur-Bluteau, Chef du département communication et affaires publiques (UGAP).
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Y compris dans le domaine des marchés publics, l'administration peut légalement conclure avec l’entreprise titulaire un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige.
Le Code de la commande publique est clair et impératif sur ce point. Pour protéger l’acheteur public d’offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de vérifier que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses.
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection.
Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics représentent des entités, qui se démarquent par la spécificité de leurs missions, la diversité de leurs fournisseurs (entendu ici au sens de tiers) et par les enjeux de qualité, de disponibilité et de performance, tant technique qu’économique, auxquels ils font face.
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.
La collectivité délégante peut lancer une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession auquel peut participer une société d’économie mixte qui est en partie sous contrôle de l’acheteur.
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulations différentes du cahier des clauses administratives particulières.