Selon un rapport de la Cour des comptes, le recours aux sociétés de conseil aurait coûté près de 890 millions d'euros en 2021. Dans une question parlementaire, le gouvernement était interrogé sur les mesures prises pour limiter au strict minimum le recours à des cabinets de conseil et ainsi s'appuyer sur les très grandes compétences de la fonction publique. Le point sur la réponse publiée le 2 janvier alors que débute ce mercredi 24 janvier l'examen par la commission des Lois de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les achats de conseil de l'État, plus d'un an après son adoption au Sénat.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à des conseils opérationnels pour les modifications aux DSP.
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie présente trois méthodes de l'analyse du critère prix dans l'analyse des offres d'un marché public.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
Dans une question parlementaire, le député Paul Molac appelle l'attention du ministre de l'Économie sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction.
Le décret du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 € (art. R. 2122-9-1 du Code de la commande publique). Face à un dispositif qui peine à être mis en œuvre par les acheteurs publics, la loi de finances pour 2024 précise que le dispositif s'applique à certaines jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. C'est sur cette question de la régularité d'une méthode de notation que le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence en la matière.
L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Dans une question parlementaire, le député Yannick Haury interroge le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire de déclaration de sous-traitant « DC4 » applicable au 1er janvier 2024. La principale modification concerne l’obligation d’indiquer la durée du contrat de sous-traitance.
L'article 27 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Selon la sénatrice Christine Herzog de plus en plus d'entreprises ne répondent plus aux consultations publiques, notamment les petites et moyennes, en raison d'un manque de temps et de moyens.
La décarbonation des achats, ou la réduction des émissions de carbone dans les processus d'achat, est un élément essentiel de la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Le Gouvernement souhaite faire de la France la première économie verte d’ici 2040. Selon Bercy, la transition écologique est désormais prise en compte dans toutes les activités, qu’il s’agisse du commerce international, de l’accompagnement des entreprises, du numérique, de la passation de marchés publics, de la politique de l’État actionnaire, de l’évaluation des politiques publiques ou encore de la lutte contre la fraude.
Le guide 2023 de Bercy sur les prix dans les marchés publics développe les particularités de la rémunération de la maîtrise d'œuvre. En règle générale, les marchés publics sont conclus à prix initial définitif, mais certains d’entre eux, comme la maîtrise d’œuvre, peuvent par nature être conclus sur la base d'un prix provisoire.
La commande publique n'échappe pas au mouvement d'ouverture des données (ou open data). En effet, ce mouvement est une politique publique considérant la donnée publique comme un bien commun dont la diffusion est d'intérêt général.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, vient d’être mis à jour pour intégrer les modifications induites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Encore faut-il qu'un candidat ait été à même d'avoir connaissance des conditions de la négociation.
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre un droit à paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution. Selon le Conseil d'État, le maître d'ouvrage est tenu de respecter le refus motivé du titulaire d'un marché public sur la demande de paiement d'un de ses sous-traitants qui bénéficie du paiement direct.