En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Ce texte propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Dans une question parlementaire, la députée Josiane Corneloup interroge le ministre de l'Économie sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans les secteurs de la restauration.
Seuls les marchés s'analysant comme des contrats d'entreprise peuvent être partiellement sous-traités. La sous-traitance est interdite pour les marchés publics de fournitures simples qui sont assimilés à des contrats de vente. Selon le Conseil d'État, dans une décision du 17 octobre 2023, des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
Les dernières lois en lien avec le développement durable ont été l'opportunité de créer des nouveaux motifs d'exclusion des candidats à l'appréciation de l'acheteur dans le Code de la commande publique avec pour objectif affiché de développer l'achat public responsable.
Le délai global de paiement de 30 jours implique l'ordonnateur et le comptable public dans l'exercice des contrôles sur la liquidation et le mandatement de la dépense. Dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l'Économie sur les motifs de rejet des factures qui affectent les temps de règlement des factures envoyées.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux accords cadres.
Le guide sur les prix, divisé en neuf chapitres, mis en ligne par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), est présenté comme un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l'exécution d'un marché public.
Stratégie France, dans un communiqué d'octobre 2023, formule, à travers la Plateforme RSE, diverses recommandations portant sur l'aide aux entreprises adressées au Gouvernement, aux donneurs d'ordres, aux acteurs de l'achat public ainsi qu'aux entreprises pour la mise en œuvre d'achats plus responsables.
Le projet de loi « industrie verte » en cours de discussion au Parlement a notamment pour objectif d’accélérer des avancées en faveur du verdissement de la commande publique. Le titre II est ainsi consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.
Un an et demi après un rapport explosif du Sénat sur le recours de l’État aux cabinets de conseil privés, le Gouvernement affiche des dépenses en forte baisse pour la deuxième année consécutive, dans un document budgétaire publié mardi 17 octobre 2023.
Plusieurs comptables publics ont une position divergente sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Le sénateur Arnaud Bazin demande ainsi au ministre des Comptes publics s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles.
Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), 420 millions d'hectares de forêts ont disparu entre 1990 et 2020 (soit 10 % des forêts dans le monde correspondant à une superficie supérieure à l'Union européenne).
Un décret du 3 octobre 2023 précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance à paiement différé créés à titre expérimental par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.
Table-ronde organisée par l’UGAP en partenariat avec WEKA aux Assises Territorialis – 82e Congrès national du SNDGCT, le 28 septembre 2023 au Havre.
Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à l'intelligence artificielle et à la commande publique.
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « Egalim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité.