Table-ronde organisée par l’UGAP en partenariat avec WEKA aux Assises Territorialis – 82e Congrès national du SNDGCT, le 28 septembre 2023 au Havre.
Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à l'intelligence artificielle et à la commande publique.
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « Egalim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité.
Selon le Conseil d'État, lorsqu'un assureur applique l'article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d'assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché.
Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la commande publique et l'urbanisme après les violences urbaines de 2023.
Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et dans le prolongement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s'imposerait.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Egalim) est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés en 2017.
En matière de commande publique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a contribué à l'élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l'augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement. Elle poursuit également son programme de modernisation de la commande publique par la dématérialisation.
Le député Marc Le Fur a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.
De nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) deviendront obligatoires, pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, à compter du 25 octobre 2023. Une notice explicative sur la rédaction de ces nouveaux formulaires européens est mise en ligne par la DAJ de Bercy.
Dans une nouvelle fiche technique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Le secteur des transports scolaires est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs qui s'est accentuée depuis la crise sanitaire. Face à ce constat et suite à concertation, la DGITM a publié un guide dans l'objectif que la passation des marchés publics de transport scolaire offre davantage de souplesse et de visibilité aux cocontractants quant aux moyens humains mobilisés, et pour tenir compte davantage des coûts salariaux en hausse.
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
L'achat public par son empreinte carbone mais aussi par sa capacité, au regard de son poids économique et psychologique, à faire évoluer rapidement les acteurs économiques et à les faire gagner en maturité, exige une mobilisation sans précédent des établissements publics.
L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 permet de déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux.
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique ayant pour objet de porter à la connaissance du public trois projets de textes règlementaires (un décret en Conseil d'État et deux arrêtés) modifiant les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l'article 58 de la loi AGEC. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 15 septembre 2023.