En application du Code général des collectivités territoriales, un exécutif local ne peut valablement souscrire un marché au nom de sa collectivité sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse générale ou particulière de l’assemblée délibérante. Mais au cas où un représentant du pouvoir adjudicateur a signé de manière irrégulière des bons de commande, le titulaire peut-il être indemnisé des dépenses utiles à la collectivité ?
L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014.
Au nom du respect du principe d’égalité d’accès des candidats à la commande publique, la définition des spécifications techniques doit être neutre et ne pas restreindre la concurrence. Cependant, selon le Conseil d’État, le pouvoir adjudicateur peut, de manière exceptionnelle, imposer une technique de fabrication particulière.
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme.
À tout moment, une procédure de passation d’un marché peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.
En cas d’offres inacceptables et irrégulières, ou en l’absence de plis ou d’offres inappropriées, le code autorise la déclaration de l’appel d’offres infructueux et la relance d’une procédure négociée soit, dans la première hypothèse, avec mise en concurrence, soit dans la seconde, sans mise en concurrence.
Une entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat peut saisir le juge du référé précontractuel pour sanctionner un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics (art. L.551-1 du code de la justice administrative).
Plusieurs associations et entreprises du numérique ont adressé vendredi à la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, un recours gracieux afin de lui demander l'annulation du partenariat signé avec le géant de l'informatique Microsoft dans le cadre du plan numérique à l'école.
L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’ordonnance du 29 janvier 2016 transpose la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et fixe le régime applicable à la passation des contrats de concession de travaux et de services. Le texte, qui doit faire l’objet d’un texte d’application, entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
La Cour de justice de l’Union européenne s’illustre à nouveau comme gardienne vigilante des procédures.
La Cour de justice de l’Union européenne s'inscrit en gardienne rigoureuse de la libre concurrence.
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités un certain nombre de pièces justificatives. Un décret du 20 janvier 2016 est venu actualiser la liste des pièces exigibles et concerne pour partie les marchés publics.
Le projet de décret relatif aux marchés publics pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 a fait l’objet d’une consultation ouverte sur Internet du 5 novembre au 4 décembre 2015. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier les résultats de cette concertation.
Un guide de Bercy précise les conditions de recours aux deux formules possibles : le prix ferme qui n’évolue pas en fonction des conditions économiques et le prix révisable qui varie en fonction du ou des indices représentatifs du coût de la prestation.
Un nouveau rôle pour le juge de l’administration ?
On pouvait s’y attendre et on n’est pas déçu : le recours au document unique de marché européen (DUME) ne va pas simplifier la réponse aux consultations pour les opérateurs économiques et le contrôle des candidatures par les pouvoirs adjudicateurs. Certes, le formulaire définitif est ramené à 13 pages alors que le projet initial élaboré par la commission européenne en comportait 21. Mais on peut douter que le document unique soit, comme un de ses objectifs annoncés, un outil permettant un accès plus facile des PME-TPE aux marchés publics.
La question de la compétitivité des offres au regard des disparités fiscales et sociales entre les différentes législations des États membres de l’Union européenne est un problème important pour les entreprises françaises. Une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne ouvre une possibilité pour lutter contre le dumping social.
Un membre intéressé au marché ne doit pas participer aux processus décisionnel, et notamment, pour les collectivités locales, aux délibérations de la commission d’appel d’offres. La présence d’un membre ayant un intérêt personnel à l’affaire peut ainsi vicier toute la procédure de passation et d’attribution du marché. Mais en va t’il différemment si la personne siégeant en commission d’appel d’offres n’est que bénévole d’une association qui répond à une consultation ?