Procédure particulière du droit de la commande publique, le contrat de partenariat doit être justifié pour des raisons d’urgence, de projet complexe, ou encore dans l’existence d’un bilan plus favorable que le recours à d’autres contrats de la commande publique.
À l’approche de l’échéance, la direction générale des finances publique (DGFP) précise les obligations du directeur départemental des finances publiques dans une instruction du 28 juillet 2014, publiée le 18 août dernier.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comporte un article spécifique intéressant l’achat public.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte une disposition spécifique intéressant les contrats de la commande publique.
Une hypothèse dans laquelle le décompte général ne devient pas définitif.
Une entreprise qui a été insuffisante ou qui a causé des problèmes lors de l’exécution de marchés précédents peut être écartée au niveau de la candidature lors de la relance d’une consultation ultérieure.
N’oublions pas qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Une décision de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’importance que revêt la compétence de la personne qui signe les décisions s’attachant à l’exécution des marchés.
Fixer un seuil financier minimal, confier une partie de l'opération aux PME et artisans, informer les collectivités sur les risques financiers sécuriseraient le recours aux contrats de partenariat.
Faire application d’une décision de justice peut donner lieu à de nouveaux litiges.
C’est ce que vient de rappeler le juge administratif d’appel pour un marché à tranches portant sur le dédoublement d’une route nationale attribué à un groupement de cinq entreprises.
En application de la loi dite « MURCEF », les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif. Cependant, il n’en va pas de même en cas de texte spécial attribuant de manière dérogatoire la compétence de certains contentieux aux juridictions judiciaires.
Les contrats entre personnes publiques sont en principe des contrats administratifs.
Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé l’accord, il n’a pas d’effet à l’égard des tiers comme les intervenants annexes à l’acte de construire.
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
Le Conseil d’État assume pleinement les évolutions jurisprudentielles en matière de contrat.
Le plan déchets sera finalisé dans les prochains jours. Tour d'horizon de certains objectifs, relayés par Le Journal de l'environnement, qui semblent d'ores et déjà fixés.
Le moyen est, selon le Conseil d’État, inopérant.
Une demande de précisions ne doit pas permettre de rendre régulière une offre non conforme.