Même si les TAAF ne sont pas soumises à l’application du code des marchés publics, il est quasi systématiquement recouru à des appels d’offres.
Exiger un marquage CE implique-t-il que les candidats prouvent lors de la remise de leur offre qu’un matériel est bien estampillé CE ? Telle était la question posée au Conseil d’État sur une contestation de l’attribution d’un marché portant sur du matériel médical spécifique et très sensible.
L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique.
La loi du 31 décembre 1975 impose au titulaire du marché de déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur afin que celui accepte ce dernier et agrée ses conditions de paiement.
Au titre du développement durable, l’acheteur peut introduire un critère de choix tenant aux performances de l’offre en matière d’insertion sociale de publics en difficulté (art. 53-1 du CMP).
Les emprunts toxiques risquent de peser sur les finances locales.
Sauf sujétions techniques imprévues, les avenants ne doivent ni changer l’objet du marché, ni en bouleverser son économie (art. 20 du CMP). Le seuil dit de bouleversement économique du marché a toujours prêté à discussion en France. La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 donne des limites chiffrées en pourcentage au-delà desquelles la conclusion d’un nouveau marché s’impose.
Une subvention est-elle une aide d’État ?
La redevance peut être fixée de manière rétroactive.
L’Europe veut plus de dématérialisation. Outre l’adoption de la directive sur la facturation électronique dans les marchés publics, la directive européenne du 26 février 2014 prévoit la généralisation de la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure de la passation des marchés.
Le DUME vise à simplifier l’élaboration du dossier de candidature des entreprises, et donc, indirectement, de faciliter l’accès des PME, aux marchés publics. Cette simplification est présentée également comme devant bénéficier aux pouvoirs adjudicateurs.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 (art. 51) crée une nouvelle procédure spécifique avec négociation : le partenariat d’innovation.
Le contrat qui confie à la société Bouygues Bâtiment la réalisation du palais de justice de Paris n’est pas illégal.
Le délit de favoritisme fait obstacle au principe de loyauté.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 consacre ses 17 premiers articles à définir son champ d’application.
Il est à l’origine d’une jurisprudence remarquable, et s’illustre à nouveau aujourd’hui.
Sont-ils des contrats de droit privé ou des contrats administratifs ?
Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 imposent de procéder au renouvellement des commissions d’appel d’offres. Elles sont composées du maire, président, et de 5 membres du conseil élus pour une commune de plus de 3 500 habitants, et 3 membres pour une commune de moins de 3 500 habitants (article 22 du code).
Le Conseil d’État étend la jurisprudence Tropic, destinée aux candidats évincés, aux autres tiers au contrat.