À la différence de la procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut ne pas rejeter d’emblée, en procédure adaptée, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées.
La complexité, condition introuvable ?
La vérification de l’aptitude des candidats s’effectue selon des critères économiques, financiers et techniques, alors que l’attribution du marché se fonde sur différents critères de choix aboutissant au choix de l’offre moins-disante ou mieux-disante.
Du nouveau sur la clause exorbitante.
Ce dispositif est soumis au contrôle strict du juge administratif.
Les contrats administratifs peuvent désormais prévoir des clauses de résiliation en faveur des personnes privées.
Une décision fautive du pouvoir adjudicateur peut ouvrir un droit à indemnité d’un candidat si cette illégalité l’a privé d’une chance sérieuse, voire très sérieuse d’obtenir le marché. Mais, si l’offre du candidat était irrégulière, celui-ci peut-il obtenir une indemnité au motif que l’attribution du marché était irrégulière ? Selon le Conseil d’Etat, l’irrégularité de l’offre interdit toute indemnisation du préjudice.
Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.
Le défaut d’habilitation du maire pour signer le contrat ne sera pas toujours neutralisé par le principe de loyauté.
Le décret n° 1097 du 26 septembre 2014 crée une procédure négociée spécifique, le partenariat d’innovation.
Outre la création du partenariat d’innovation, les principales modifications du décret du 26 septembre 2014 portent sur le contrôle des candidatures présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public.
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur.
Les entreprises sont autorisées à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code).
Les propriétaires sur une ZAC doivent-ils supporter les dépenses afférentes à la voirie ?
Il en est ainsi même si le contrat est soumis au code des marchés publics.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.
Sauf circonstances particulières, les marchés à procédure adaptée doivent, au-delà de 15 000 € HT, donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Mais au cas où la passation du marché a méconnu ces obligations, le titulaire peut-il être indemnisé sur la base des clauses du contrat ?
Le contentieux des marchés publics de travaux est principalement marqué par la distinction des conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie décennale. La première relève des garanties contractuelles, la seconde des responsabilités post-contractuelles.
Procédure particulière du droit de la commande publique, le contrat de partenariat doit être justifié pour des raisons d’urgence, de projet complexe, ou encore dans l’existence d’un bilan plus favorable que le recours à d’autres contrats de la commande publique.