Le sous-traitant doit être déclaré pour être payé directement.
Une erreur dans la DPGF est constitutive d’une faute du maître d’œuvre lorsqu’il est responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises.
Le Conseil d’État précise le rôle du rapporteur public.
Toute demande préfectorale n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Téléchargeable gratuitement, ce nouveau livre blanc de la collection « Les Focus Weka » va vous aider à vous familiariser avec les marchés à procédure adaptée et à éviter les erreurs potentielles liées aux MAPA.
La décision du 4 juin 2013, M-A, écarte les dangers pesant sur l’institution.
Les marchés de services de l’article 30 du CMP peuvent être conclus en procédure adaptée sans limitation de montant. Cependant, le Code n’énumère pas les services relevant de ce régime dérogatoire aux règles normales de passation des marchés, mais uniquement les services soumis au régime de droit commun énoncés à l’article 29 du Code.
Entretien avec Jeoffrey Rambinintsoa, directeur scientifique de Méthode et pratique des achats spéciaux, récemment paru aux éditions Weka.
Le pouvoir adjudicateur peut détecter de lui-même, ou suite à l'intervention d’un candidat au marché, une erreur dans le dossier de consultation des entreprises : que faire ?
Le pouvoir adjudicateur doit écarter les offres anormalement basses remises par les candidats aux marchés publics (art. 55 du Code). Mais préalablement au rejet, l’acheteur doit demander au candidat d’expliquer son prix.
Les élus locaux exerçant un mandat auprès des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas « intéressés ».
Après les avoir reconnus comme répondant à la qualification de marché public au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, le Conseil d’État vient d’affirmer que la passation de ces contrats peuvent échapper au CMP et constituer des conventions d’occupation du domaine public. Le feuilleton contentieux sur la qualification des contrats de mobilier urbain continue…
L’arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, n° 360101, M. Morel-A-L'Huissier, rejette un recours dirigé contre le décret du 9 décembre 2011.
Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de sujétions imprévues, mais...
L’arrêt du 25 mars 2013 département de l’Isère, n° 364950, admet, comme critère de sélection, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.
La direction générale des finances publiques (DGFP) précise les conditions d’application de la loi et du décret à travers une circulaire publiée depuis le 15 avril 2013.
Au titre de l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite vouloir s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une capacité financière suffisante. À ce titre, l’acheteur peut demander le CA annuel au cours des 3 derniers exercices afin de contrôler que l’entreprise dispose de moyens financiers garantissant une future bonne exécution des prestations au regard du montant estimé du marché. Mais peut-on faire de cette donnée une condition minimale pour pouvoir répondre à la consultation ? Le juge administratif vient de répondre positivement à cette question.
La mise en œuvre de la coopération entre personnes publiques est-elle possible sans mesures de publicité et de mise en concurrence ?
Cette fiche « prix », complète, est très utile.
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur doit clairement séparer les opérations de sélection des candidatures de celles du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Au nom de ce principe, un critère ou sous-critère tenant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ne peut être utilisé en tant que critères de choix des offres. Dans le cas contraire, la procédure risque d’être sanctionnée par le juge administratif.