En procédure adaptée, la procédure est librement définie par le pouvoir adjudicateur sous réserve que ce dernier respecte les trois grands principes énoncés à l’article 1er du code : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. À ce titre, lorsque l’acheteur fixe une règle dans l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la consultation, il se lie à cette disposition qu'il doit respecter sous peine d’être sanctionné par le juge administratif.
La définition du besoin doit prendre en compte des objectifs de développement durable (article 5 du code).
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête dirigée contre le chapitre 1er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative.
Le dialogue compétitif est une procédure dérivée de l’appel d’offres restreint dans laquelle, après sélection des candidatures, un dialogue est mené avec les participants en vue de définir une solution technique répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur (art. 36 du code).
Le rapport de Jean-Claude Boulard et Alain Lambert sur l'allégement des normes applicables aux collectivités locales a été rendu au Premier ministre le 26 mars 2013.
Très attendu, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique apporte des modifications aux règles gouvernant le délai global de paiement dans les marchés publics.
L’exécution des marchés publics peut susciter des litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées entre les contractants. Plusieurs circulaires incitent à recourir à la transaction afin d’accélérer la résolution du litige et limiter l’encombrement des juridictions de l’ordre administratif.
Le droit de timbre devrait être supprimé en 2014.
Les illégalités n’interdisent pas au contrat de lier les parties.
L’article 71 du Code des marchés publics impose de consacrer, en parallèle à la réalisation d’une opération immobilière, 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.
La crise redonne des couleurs séduisantes aux partenariats public-privé.
L’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes.
L’arrêt commune de Baie-Mahaut du 10 octobre 2012 se prononce à nouveau sur les conséquences de la reconduction illicite des contrats.
La définition précise du besoin doit permettre de procéder à une estimation fiable du montant du marché. En marché de travaux, l’acheteur doit additionner le montant de tous les travaux, même de nature différente, se rapportant à une même opération pour déterminer s’il peut conclure son marché selon une procédure adaptée ou selon la procédure d’appel d’offres.
Le code autorise la passation d’un marché avec une entreprise déterminée si les formalités de publicité et de mise en concurrence sont inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
À l'instar d'autres critères comme l’esthétique ou la valeur technique, l'acheteur doit détailler les conditions précises de mise en œuvre du critère environnemental.
Au nom du principe de l’intangibilité des offres, le code interdit la négociation dans la procédure d’appel d’offres. Cependant, l’article 59-I autorise l’autorité compétente à demander par écrit, avant le choix du titulaire, aux candidats des précisions sur la teneur de leurs offres.
Dans un marché à prix global et forfaitaire, le prix convenu entre les parties ne peut varier, même si le titulaire du marché effectue des travaux supplémentaires. Cela est-il toujours vrai ?
La France transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
L’Europe est toujours vigilante sur la question des relations contractuelles entre personnes morales de droit public au regard de l’application des règles de publicité et de mise en concurrence décrites par la directive européenne 2004/18 du 31 mars 2004.