Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte à une jurisprudence récente du Conseil d'État.
Les données sur les marchés publics conclus en 2011 laissent dubitatif sur des chantiers pourtant jugés prioritaires par les différents gouvernements successifs : le développement durable peine à s'imposer dans les marchés publics et le nombre de réponses transmises par voie dématérialisée reste faible.
Une faible participation au capital n'exclut pas forcément l'application de la jurisprudence Teckal.
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Depuis plusieurs années, la politique d'allotissement des pouvoirs adjudicateurs est devenue une source importante du contentieux de la passation des marchés.
Attention au non-respect de l'obligation de motivation !
La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en cours de transposition par le Parlement français.
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Cependant, l’administration doit être rigoureuse sur les modalités de mise en œuvre de la résiliation.
Le contentieux de l'exécution contractuelle des travaux donne lieu à un contentieux abondant. Déterminer la bonne décision à prendre peut avoir des conséquences financières importantes pour les différents intervenants à l'acte d'achat. Le juge administratif doit déterminer si la réception définitive est intervenue et, dans le cas contraire, l'étendue du préjudice et des responsabilités.
Le référé pré-contractuel permet à un candidat d'obtenir du juge de l'urgence la suspension et la reprise d'une procédure de passation du marché avant sa signature par le représentant du pouvoir adjudicateur. Qui précisément peut introduire un tel recours ?
La fin de l'instrumentalisation du droit de la commande publique ?
La Cour de discipline budgétaire et financière, même si ces condamnations sont rares, peut condamner tout agent public ayant commis des irrégularités en matière de dépense.
Devis accepté signé, bon de commande, contrat signé des deux parties, acte d'engagement… La forme donnée à ses marchés passés selon une procédure adaptée prête souvent à discussion entre les tenants d'un excès de formalisme et ceux souhaitant un engagement contractuel qui ne garantit pas suffisamment les intérêts de la collectivité publique.
La victime d'un dommage subi lors d'un chantier de travaux publics devra vraisemblablement saisir le juge administratif pour obtenir satisfaction auprès de l'assureur de l'entrepreneur.
Entretien avec Cyril Grenon, chef de la mission gestion déléguée des établissements pénitentiaires au ministère de la Justice.
Le Conseil d'État vient d'obliger l'administration à reprendre une délibération sous peine de nullité du contrat.
Le régime des réponses avec variantes est un sujet sensible qui ouvre la voie à des recours contentieux de candidats évincés.
Dans le cadre d'une procédure de passation de marchés, l'entreprise doit produire un dossier de candidature dont la liste des pièces exigibles est limitativement fixée par l'article 45 du CMP et son arrêté d'application du 28 août 2006.
Le code précise deux modes distincts d'information des entreprises non retenues : une pour l'appel d'offres qui prévoit une information immédiate des candidats non retenus, l'autre pour les MAPA qui intervient avec un délai de réponse de quinze jours à respecter sur demande écrite du candidat évincé.
Entretien avec Nadia Adjmi, experte en achats publics et formatrice chez Weka