Pour la passation de leurs marchés, les offices publics de l’habitat ne sont pas soumis aux règles du Code des marchés publics, mais à celles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Cependant, même si le régime de conclusion diffère sur certains points, les opérations de sélection doivent respecter la même logique que celle qui s’applique aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code.
Il faut veiller à bien respecter les conditions de recours à ce type de marchés.
Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution n’était pas évidente.
Retour sur la conférence en ligne consacrée à l'actualité des marchés publics, organisée par Weka le 16 janvier 2014, et animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics.
Si les relations contractuelles prennent fin avec la réception, c’est bien le décompte général qui fixe la rémunération des opérations contractuelles.
Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.
Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
Weka organise une conférence en ligne le 16 janvier 2014 consacrée aux dernières évolutions jurisprudentielles en marchés publics. Elle sera animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics, coordinateur de Piloter vos marchés publics et co-auteur de Méthode et pratique des achats spéciaux.
Il est encore trop tôt pour apprécier les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sur le droit administratif.
C’est peut-être le dernier épisode du feuilleton sur la question de l’application du délai de suspension de signature aux marchés passés selon la procédure adaptée.
Le travail en prison ne relève pas du code du travail, mais du droit administratif.
Cette réévaluation conduit au 1er janvier 2014 à une légère augmentation des seuils des procédures formalisées.
La sélection des candidatures consistent à analyser les garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises. À ce titre, le pouvoir adjudicateur peut écarter des anciens titulaires de marchés qui ont causé des problèmes, ou qui ont été insuffisants voire défaillants sur un marché précédent. Mais attention à la procédure à suivre !
Le règlement européen n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, publié au JOUE du 14 décembre, fixe les nouveaux seuils de passation des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014.
En juin 2012, le groupe de travail du Conseil d’État animé par le président Martin a rendu son rapport sur la rédaction des décisions du juge administratif. Objectif : rendre plus accessible la lecture des décisions des juridictions.
Certaines procédures particulières de passation des marchés prévoient le versement de primes aux candidats au regard des prestations remises.
2 à 1 : tel est désormais le score dans le match opposant les cours administratives d’appel sur l’application ou non du délai de stand still aux marchés passés selon une procédure adaptée.
L’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte et Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, rejette le recours dirigé contre l’arrêt du 7 novembre 2012 de la Cour de Lyon.
Trois décisions récentes du Conseil d’État posent les questions des modalités de détection, ainsi que de l’acceptation ou non des motifs justifiant les offres de prix anormalement basses.