La fronde bretonne des bonnets rouges contre l’écotaxe a amené à la contestation du contrat de partenariat conclu entre l’État et la société Ecomouv’.
Comment les autorités publiques ont-elles pu confier le recouvrement de l’écotaxe à une société privée, étrangère de surcroît ?
La mise en place d’une direction ou d’un service des achats impose une réflexion à la fois sur son organisation et sa place dans l’organigramme de la structure publique, mais également sur le périmètre des compétences à lui confier.
Un contentieux en voie de stabilisation.
Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.
Le succès de la modernisation des achats impose de développer la professionnalisation des acheteurs publics.
Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, l’utilisation du seul critère du prix est susceptible d’aboutir à l’annulation de la procédure de passation.
La professionnalisation des acteurs du processus d’achat est devenue une priorité pour l’optimisation des achats d’un grand nombre de collectivités publiques.
Les assureurs peuvent résilier les contrats selon le droit commun.
Une indemnisation dont les règles se durcissent.
Le non-respect du délai contractuel d’exécution met à la charge du titulaire du marché des pénalités de retard. Cependant, même si ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable et par la simple constatation du retard, le juge administratif peut limiter le montant dû si la responsabilité du maître d’ouvrage est partiellement engagée.
Une convention d’aménagement est nulle si la zone ne peut être aménagée.
Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.
Selon le Conseil d’État, l’exclusivité sur les droits du produit informatique peut justifier, sous condition, la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence.
Le Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) a publié sur son site un guide des services d’intérêt économique général (SIEG).
La Cour des comptes met en garde le gouvernement qui ne surveille pas suffisamment les sociétés d’autoroutes.
Le pouvoir adjudicateur doit annoncer les critères de choix des offres et le poids respectif de chacun des critères.
Le Code des marchés publics ne s’applique pas aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location de terrains ou de bâtiments existants (art. 3.3 du CMP).
En cas de concours de maîtrise d’œuvre, le jury est composé des membres de la commission d’appel d’offres auxquels peuvent s’ajouter des personnalités compétentes désignées et un tiers de membres si le contrat nécessite une qualification ou expérience particulière (art. 24 du CMP).
La CCEN donne un avis musclé sur le projet d’arrêté modifiant le CCAG-travaux.