Selon le Conseil d'État, le fait que les entreprises reçoivent, après la sélection des offres, communication d’informations confidentielles sur leurs concurrents, n’est pas susceptible de les léser, eu égard notamment au stade de la procédure auquel intervient cette communication. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats, d'une décision du 16 novembre 2009.
Les personnes publiques peuvent recourir à leurs propres moyens pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins, de sorte qu’elles ne soient pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 4 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations mises à la charge de « l’occupant » révèlent l’existence d’une délégation de service public, voire d’un marché public. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 10 juin 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le pouvoir adjudicateur a le droit d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres dans le cadre de la procédure adaptée. Il est dès lors possible de retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère relatif à la sélection des candidatures. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État dans un arrêt du 6 mars 2009, analysé et commenté par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative, qui permet à l’administration d’obtenir le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé une de ses décisions, s’applique à un jugement prononçant l’annulation d’un marché et sa résiliation à la suite d’un recours formé par un tiers au contrat. Cette solution est applicable à tous les contrats administratifs ayant fait l’objet d’une annulation. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 11 mars 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
La contestation de la régularité de la composition de la « commission Sapin » doit faire l’objet d’une protestation électorale dans le délai prévu à cet effet. Après l’expiration de ce bref délai, il n’est plus possible de contester les élections et, partant, la régularité de la composition de la « commission Sapin ». C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans sa décision du 8 avril 2009. Analyse et commentaires de Olivier caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’elle présente sa candidature à l’attribution d’un marché public, la personne publique n’est pas tenue de s’assurer qu’il existe une carence de l’initiative privée ou un intérêt public. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 10 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité solidaire du fabricant d’un élément d’équipement, même s’il n’a aucun lien contractuel avec lui. Pour faire jouer à son encontre la garantie décennale, il lui appartient néanmoins de démontrer que cet équipement est conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 9 juillet 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le marché doit, en principe, être alloti dès lors qu’il regroupe des prestations distinctes, et ce, bien qu’elles fassent appel à la même technologie GSM. Les motifs qui pourraient justifier le regroupement de telles prestations dans un seul lot doivent être suffisamment justifiés, sous le contrôle du juge. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 11 août 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Confier une mission de télésurveillance à un prestataire ne revient pas nécessairement à déléguer une mission de police administrative. Tel n’est précisément pas le cas lorsque le prestataire assure des missions de surveillance et de retransmission des informations, sans procéder à la constatation et à la répression des infractions. Un contrat ayant un objet aussi circonscrit est régulier. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État le 9 novembre 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le 28 novembre 2009, le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au JO. Il vient compléter l’ordonnance du 7 mai 2009 instituant le référé contractuel.
La CAPEB est satisfaite que la mise à jour du CCAG Travaux ait eu lieu. Ce dernier reste néanmoins dense, notamment du point de vue des règles à connaître par les entreprises.
La ville de Suresnes change son mobilier urbain. Elle n’hésite pas à faire le choix de l’occasion.
Luz-Saint-Sauveur effectue une correction sur le lit du torrent de l’Yse pour éviter toute nouvelle crue. Un petit marché criblé de contraintes naturelles et légales.
Le conseil général d’Ille-et-Vilaine a mis en place un internat de « respiration » destiné à accueillir pendant un an des collégiens perturbés par des tensions familiales. Un marché de service a été lancé pour la mise en place et la gestion de ce lieu singulier.
Le Centquatre, établissement artistique de la ville de Paris, s’est engagé pour l’insertion professionnelle. Dans son marché de nettoyage, il a attribué 20 points au critère d’insertion.
La passation de marchés publics donne souvent lieu à des pratiques d’ententes anticoncurrentielles entre les entreprises qui répondent aux appels d’offres. L’Autorité de la concurrence et, avant elle, le Conseil de la concurrence, consacre une part importante de son activité à réprimer ce genre de comportements.
Le département de l’Oise a lancé une centrale d’achat public en avril 2009. Le but : mutualiser les moyens et assurer une meilleure utilisation de la commande publique.
En septembre 2009, Réseau Ferré de France a notifié le marché pour le déploiement du système de signalisation standard européen. Il sera développé sur deux sites pilotes pour être installé sur 2 200 km d’ici à 2018.
Le programme PEPPOL doit permettre aux systèmes nationaux de communiquer entre eux. Une évolution majeure pour les pays européens.