Ne plus accéder aux marchés publics. C’est ce que risqueront les entreprises si elles ne peuvent prouver qu’elles respectent le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Lorsqu’il envisage d’analyser les offres au regard d’un (ou de plusieurs) sous-critère(s), le pouvoir adjudicateur est tenu de l’indiquer dans les documents de la consultation dès lors qu’ils représentent une part significative dans l’appréciation des offres. Analyse et commentaire de la décision du Conseil d'État du 1er avril 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 1er avril 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La violation de l’ordonnance de différé de signature rendue par le juge des référés précontractuels porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public de nature à créer, par principe, une situation d’urgence. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans un arrêt du 6 mars 2009. Analyse et commentaires d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire (Conseil d'État, 1er avril 2009) commentée par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La méconnaissance des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ne constitue plus un manquement aux obligations incombant au pouvoir adjudicateur, dès lors que les renseignements ont été communiqués au candidat écarté ultérieurement dans un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 6 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Une information appropriée sur les critères d'attribution doit être délivrée dès l'engagement de la procédure. Voilà en partie ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 30 janvier 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l'utilisation systématique de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d'induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé. Analyse et commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'indication de durées potentielles au regard desquelles s'exerce la concurrence est autorisée à condition qu'elle n'induise pas une incertitude de nature à empêcher les entreprises de présenter utilement leur offre. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Dans un marché de mobilier urbain, les prestataires se rémunèrent grâce aux recettes publicitaires tirées de l'exploitation commerciale de ce mobilier. Cette circonstance n'interdit cependant pas aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au critère du prix pour l'appréciation des offres dans ce domaine. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'acheteur public doit en principe respecter le règlement de la consultation qui s'impose à lui au même titre qu'aux candidats. Toutefois, il peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans l'arrêt du 22 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaître une prestation à exécuter différente de celle résultant de l'avis. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, lorsque le maître d'ouvrage a manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception de l'ouvrage, il ne peut y avoir réception tacite de ce dernier. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 6 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'OPAC Vosges reçoit 50 offres dématérialisées par mois. Pour atteindre ce résultat : un accompagnement des entreprises et un partenariat avec les acteurs du bâtiment.
Le nouveau Code des marchés publics offre plus de place à la négociation. La méthode est de plus en plus employée voire, parfois, systématisée. Comment les acheteurs font-ils pour négocier ? Jusqu'où vont-ils ? Enquête.
La Société d'économie mixte d'aménagement de Peyragudes (Semap) a choisi de financer son achat de dameuses par un crédit-bail. Une solution innovante de plus en plus prisée dans le secteur public mais qui exige de la rigueur dans la rédaction du cahier des charges.
Automobile, responsabilité civile, risques statutaires... Le 1er janvier 2009, le centre communal d'action sociale de Cenon avait besoin de nouveaux assureurs. Un marché complexe confié au cabinet Julien, expert en la matière.
Les acheteurs issus du privé sont de plus en plus nombreux à intégrer le secteur public. Lyon, Angers, Paris ou encore l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) en ont recruté. Qu’apportent-ils ? Pourquoi les embaucher ? Quels écueils éviter ?
Pour Marc-Pascal Lambert, membre du comité de direction du CGS Uni.H.A, il faut massifier les achats de produits de santé, mais avec raison.
Lorsque les pénalités de retard infligées à l’entreprise atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché, le juge administratif peut les modérer ou les augmenter, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État dans un arrêt du 29 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.