Le projet de réforme du Code soumis à concertation jusqu’au 4 décembre comporte 158 articles principaux auxquels s’ajoutent une partie spécifique à venir pour l’Outre-Mer, et des dispositions diverses visant à modifier différents codes.
Un assistant à maîtrise d’ouvrage ayant participé à la conception du dossier de consultation peut-il participer au marché de réalisation ? Au nom du principe d’impartialité et en fonction des circonstances de la collaboration, le Conseil d’État répond par la négative.
Sauf en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ne peut retenir des éléments tenant à la candidature pour départager les offres. Cette frontière peut parfois être délicate à déterminer, notamment sur certains marchés de prestations intellectuelles. Moyens humains dont dispose l’entreprise, qui relèvent de la candidature, et qualité des intervenants pressentis pour la bonne exécution du marché, critère de choix des offres, sont souvent intimement liés.
Le pouvoir adjudicateur doit publier au premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires (article 133 du code des marchés publics). Mais cette liste est-elle communicable à toute personne qui en ferait la demande?
L’intérêt général peut conduire à une vente à perte.
En période de difficultés économiques, les entreprises souhaitent pouvoir garantir leur pérennité par l’accès aux marchés publics. Mais, pour une entreprise en redressement judiciaire, l’obtention de commandes publiques est très strictement encadrée par la réglementation. Et le cadre légal actuel limite considérablement l’accès aux marchés publics des entreprises en difficulté. Une réponse ministérielle vient rappeler la rigueur du dispositif existant qui ne laisse pas de marge de manœuvre aux acheteurs.
Le Conseil d’État se range à une solution du Tribunal des conflits.
Les contrats de partenariat sont estimés comme représentant au total près de 15 milliards d’euros depuis 2005. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 fait entrer les contrats de partenariat dans la sphère des marchés publics. Elle en modifie symboliquement l’appellation puisqu’il s’agit désormais de les appeler « marchés de partenariat ». Le texte redéfinit le régime de ces contrats ainsi que les modalités d’évaluation préalables à leur passation.
Une procédure conduisant à la conclusion d’un contrat n’est régulière qu’à la condition de respecter le principe d’impartialité.
L’intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine est une notion centrale dans le contentieux des contrats.
Réunie sous la présidence de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn), la mission commune d'information sur la commande publique a adopté le rapport de M. Martial Bourquin (Socialiste et Républicain - Doubs) lors de sa réunion du 8 octobre 2015.
Le recours à la procédure adaptée ne doit pas être entravé par des rigidités excessives.
La constitution d’un groupement de commandes n’est pas réservée à une association entre personnes publiques ou privées françaises. La nouvelle directive européenne du 26 février 2014 consacre d’ailleurs dans un article spécifique (art. 39) la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres d’agir conjointement pour la passation de marchés publics.
En cas d’aléas techniques, le titulaire d’un marché public conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé des dépenses imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Selon le Conseil d’État, le sous-traitant peut également bénéficier de ce droit mais à condition que l’appréciation soit faite, non pas sur le montant de la prestation sous-traitée, mais sur le montant total du marché.
Une décision vient rappeler la difficulté de gérer les offres remises par des sociétés dont les dirigeants ont un lien de parenté avec des membres élus des assemblées délibérantes. Pris entre le marteau et l’enclume, par excès de prudence, le pouvoir adjudicateur peut prendre des décisions d’éviction irrégulière.
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un jugement qui interdisait à la ville de Troyes de maintenir jusqu'en 2018 le contrat de gestion de l'eau passé avec Veolia en 1993, a-t-on appris mercredi auprès de la mairie.
Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code.
Il n'est pas nécessaire de lier le contentieux à nouveau en cas de nullité du contrat constaté par le juge.
L’illégalité d’une aide d’État n’implique pas dans tous les cas le remboursement de la recette qui lui est liée.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut, après une première analyse, négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix (article 28 du CMP). De quelle manière doit être annoncée aux candidats la faculté ouverte de négociation ? Le Conseil d’État vient de clarifier le champ ouvert de la négociation dans un arrêt contraire aux positions de la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances.