Le décret du 23 décembre 2011 modifie le déroulement des audiences devant les tribunaux administratifs.
L’article 10 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs l’obligation d’allotir les prestations objet de la consultation. Le marché unique doit être justifié, soit parce que les prestations ne permettent pas l’identification de prestations distinctes, soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons d’économie budgétaire substantielle.
Le pouvoir adjudicateur peut écarter la candidature d’un opérateur économique qui n’aurait pas exécuté correctement des marchés antérieurement conclus. Cependant, comme vient de le rappeler la Haute juridiction administrative, la décision doit être prise sur l’ensemble des éléments de capacité professionnelle, technique et financière présentée par l’entreprise dans son dossier de candidature.
En définitive, la voie réglementaire a été choisie.
Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), la forme du contrat est libre jusqu’au seuil, introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, de 15 000 € HT (article 11 du Code des marchés publics). Au-delà, le contrat doit revêtir obligatoirement la forme écrite.
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
A quelques semaines de l'ouverture du site unique du Centre hospitalier Sud-Francilien (CHSF), plusieurs fois reportée et désormais fixée au 23 janvier, la polémique sur le partenariat public-privé reste vive, ses détracteurs n'ayant pas baissé la garde.
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 a porté le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 4.000 € HT à 15.000 € HT. Ce choix ne doit cependant pas être systématique.
Que s'est-il passé en 2011 dans le secteur des marchés publics ? La rédaction Weka vous propose de revenir sur les moments forts de l'année.
Le code prévoit un délai différent selon que la notification est assurée par voie postale ou par voie électronique. Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2011 apporte d’utiles précisions sur l’envoi des décisions de rejet par télécopie.
La validation législative invalidée par le Conseil d’État.
Le groupe Bouygues Immobilier va investir 200 millions d'euros pour construire un quartier d'affaires « nouvelle génération » à proximité immédiate du Parlement européen à Strasbourg, a-t-il annoncé jeudi.
Les marchés à procédures adaptées (MAPA) peuvent maintenant être conclus pour des montants importants. Mais cette liberté doit être encadrée.
Un rapport de l'Inspection générale des finances dénonce une dérive des comptes et des « erreurs de gestion » de l'établissement public d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense, selon le Canard enchaîné de ce mercredi.
Dans le milieu hospitalier, la professionnalisation de la fonction achat est engagée.
Deux décisions récentes du juge administratif d’appel précisent les conditions de qualification des offres irrégulières ou inacceptables.
L’obligation de définir précisément le besoin avant tout engagement de la consultation (art. 5 du code des marchés publics) pose une difficulté récurrente aux prescripteurs et rédacteurs.
Le premier ministre s’intéresse également à la qualité du droit.
Parmi les mesures introduites par le décret du 25 août 2011 portant modification du Code figure de nouvelles contraintes pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
Une modification du décret du 25 août 2011 passée quelque peu inaperçue concerne le dispositif applicable aux formules de révision des prix dans les marchés publics.