Les députés ont adopté le relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 €. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Pour les marchés de 4 000 € HT (seuil de dispense de procédure) à 90 000 € HT, la question de la détermination des bonnes modalités de publicité se pose au quotidien pour les acheteurs. Est-il possible de ne procéder qu’à une publicité dématérialisée ?
Au nom du principe de liberté d’accès à la commande publique, les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement.
Le MBA Spécialisé Ingénierie et Management des Achats (IMA) est heureux de vous inviter à la 2e rencontre du « Achats Publics Responsables » le vendredi 21 octobre 2011 de 14h00 à 16h00 dans les locaux de l’Institut Léonard de Vinci.
Les acheteurs publics peuvent désormais conclure des contrats globaux associant soit la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs de performances (art. 73 du CMP issu du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011).
L'arrêt du Conseil d'État Commune de Divonne-les-Bains, du 8 juin 2011, en apporte une confirmation concrète. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Une décision du juge administratif d’appel de juin 2011 et deux réponses ministérielles d’août 2011 tendent à préciser les règles d’information et de motivation des entreprises non retenues, ainsi que les conséquences en termes de délai sur les voies de recours contentieuses.
Une des modifications du code des marchés publics qui laisse le plus les acheteurs dans l'expectative est celle qui permet aux candidats de présenter une offre variante sans que celle-ci accompagne nécessairement la solution de base (art. 50 du code).
Chaque pouvoir adjudicateur doit établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe d'un montant supérieur à 90 000 € HT (art. 84 du CMP).
Introduire une action en justice coûtera 35 € à compter du 1er octobre 2011. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
L'avis de l'assemblée délibérante est-il nécessaire en cas de défaillance d'un cotraitant lequel est remplacé par un sous-traitant ?
Une des modifications majeures apportées par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 est le retour des clauses de reconduction tacite dans les marchés publics. Dix ans après leur interdiction, l'article 16 du CMP dispose désormais que la reconduction prévue dans le marché est tacite et que le titulaire ne peut s'y opposer.
Le décret du 25 août dernier modifie de manière substantielle le droit des marchés publics. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
À compter du 1er janvier 2012, les modalités de recensement annuel des marchés doivent répondre aux nouvelles dispositions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2011.
Le comptable public doit-il refuser de payer une prime incitative si le titulaire n'a pas respecté le délai d'exécution du marché ?
Deux concepts aux conséquences juridiques différentes sont envisagés par le code des marchés publics pour stopper une procédure de passation des marchés : la déclaration sans suite ou la déclaration d'infructuosité.
Le versement d'une somme d'argent sous forme de subvention qui bénéficie directement à l'administration peut être requalifié en prix et le contrat en marché.
Toutes les offres remises par les entreprises ne sont pas classées. Celles dont le prix est anormalement bas ou, à l'inverse, inacceptable, sont éliminées.
La définition du besoin doit prendre en compte des objectifs de développement durable dans sa dimension sociale ou environnementale (art. 5 du CMP).
Une fiche de la Direction juridique du Minefi précise que confier la gestion d'une cafétéria sur le domaine public peut prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.