Le versement d'une somme d'argent sous forme de subvention qui bénéficie directement à l'administration peut être requalifié en prix et le contrat en marché.
Toutes les offres remises par les entreprises ne sont pas classées. Celles dont le prix est anormalement bas ou, à l'inverse, inacceptable, sont éliminées.
La définition du besoin doit prendre en compte des objectifs de développement durable dans sa dimension sociale ou environnementale (art. 5 du CMP).
Une fiche de la Direction juridique du Minefi précise que confier la gestion d'une cafétéria sur le domaine public peut prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
La direction des affaires juridiques du ministère des Finances (DAJ) profite de la jurisprudence dite « Béziers II » pour mettre à jour sa fiche sur la résiliation des contrats publics. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Conformément aux objectifs européens, la France favorise les véhicules écologiques. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Le délai global de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers) dès la réception de la facture par la collectivité publique (art. 98 du CMP). Mais, en l'absence d'envoi de la demande de paiement en lettre recommandée avec accusé de réception, quel point de départ enclenche le délai de paiement ?
Alors qu’une étude menée par Logica et Pierre Audoin Consultants met en relief la méfiance des fonctionnaires vis-à-vis de l’externalisation vers le privé de missions de service public, le ministère du Budget s’intéresse de près aux avantages et inconvénients de cette pratique.
Les critères environnementaux sont-ils compatibles avec le code des marchés publics ?
La Commission européenne évalue dans un intéressant document de travail l'impact et l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière de marchés publics.
Peut-on auditionner les candidats lors de l'analyse des offres ?
La simplification semble être devenue, au fil des ans, une activité à part entière de l'administration. Faudra-t-il bientôt simplifier les taches de simplification ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Variante, option, prestations supplémentaires éventuelles, option technique… Comment s'y retrouver face à tous ces concepts ?
Au stade de l'examen des candidatures, la question délicate que se posent les acheteurs publics est celle de l'élimination d'une entreprise anciennement titulaire d'un marché public qu'elle a mal exécuté.
Le Conseil d'État apporte une nouvelle pierre à la définition du service public, culturel en l'occurrence, géré par une personne privée, à l'occasion d'une procédure relative au festival de musique du Gaou. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
La loi de simplification du droit et d'amélioration de la qualité du droit introduit des modifications dans le contrôle de la situation des entreprises pendant l'exécution des marchés publics.
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d'exécution imposé. Cependant, les documents administratifs généraux (CCAG) permettent aux titulaires de ne pas se voir appliquer les pénalités.
L'administration ne dispose que de deux moyens d'action : l'acte unilatéral et le contrat. Le mode d'action historique, peut-être « normal », est l'acte unilatéral qui s'impose par la voie de l'impérium. Administrer, c'est décider.
Un sondage réalisé en mars dernier par l'Ifop pour le compte de l'agglomération rémoise met en avant la forte popularité des partenariats public/privé (PPP), mais aussi la méconnaissance qu'en ont la plupart.
L'article 27-II du code des marchés publics prévoit deux modalités d'appréciation des seuils en fournitures et services : l'une, classique, par famille homogène de la nomenclature ; l'autre par rapport à la notion d'unité fonctionnelle. Comment définir la notion d'unité fonctionnelle ?