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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

Type : document word

Taille : 16 KB

Date de sortie : 20/03/2013

Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion. Annotées pour faciliter vos recherches, ces décisions reprennent l’essentiel des problématiques liées à l’accueil ou à l’expulsion des gens du voyage : réalisation des aires d’accueil, respect du schéma départemental, condition d’accueil et droit à l’accueil, légalité des arrêtés préfectoraux d’expulsion.

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Administration – Service à la population 19 Avr 2013

PLU et SCOT

Corinne.M

Bonjour à tous,

Je me demande si une commune peut approuver son plan local d’urbanisme avant que le SCOT en cours d’élaboration ne soit lui-même approuvé ?

c.
Administration – Service à la population 21 Mai 2013

Sursis rythmes scolaires

Corinne.M

La décision de surseoir aux rythmes scolaires appartient-elle au maire ou au Conseil municipal ?

merci pour votre réponse.
Administration – Service à la population 11 Mars 2013

défibrillateur

M.bizot57

Bonjour,

Je voulais savoir : est-ce obligatoire d’installer des défibrillateurs dans la collectivité ?

merci.