Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Procédures

Selon le Tribunal des conflits, des conventions qui forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne publique moyennant le versement d’une rémunération sont constitutives d’un marché public de services.

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° C4075

L'analyse des spécialistes

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités Administration

    Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités

    20/04/17
    À compter du 25 mai 2018, les collectivités devront, à l’instar des personnes morales de droit privé, se conformer au nouveau règlement européen (RGPD) , qui impose une mobilisation de moyens techniques, juridiques et humains afin de se prémunir contre la violation des données à caractère personnel (« DCP ») tant de leurs usagers que de leurs agents.
  • Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ? Droits et obligations

    Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?

    11/04/17
    Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1er février 2017. Explications avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Granrut Avocats.
  • Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

    30/03/17
    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
  • Tous les articles juridiques