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Niveau minimum de capacité et chiffre d’affaires
Au titre de l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite vouloir s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une capacité financière suffisante. À ce titre, l’acheteur peut demander le CA annuel au cours des 3 derniers exercices afin de contrôler que l’entreprise dispose de moyens financiers garantissant une future bonne exécution des prestations au regard du montant estimé du marché. Mais peut-on faire de cette donnée une condition minimale pour pouvoir répondre à la consultation ? Le juge administratif vient de répondre positivement à cette question.




