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Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !

Marchés publics


Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement émettre un titre de recettes pour des pénalités de retard alors que le règlement définitif des comptes n'est pas intervenu régulièrement.



Mots clés : Décompte global, Pénalités de retard, Marchés de travaux

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

Marchés publics


Il appartient à l'entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.



Mots clés : Sous-traitance, Droit au paiement direct

L'information des entreprises non retenues

Marchés publics


Comment le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit-il procéder pour informer les entreprises écartées au stade de la candidature ?



Mots clés : Offres irrégulière, Offres inacceptable, Offres inappropriée, Lettres de rejet, Candidats évincés

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

Marchés publics


En dialogue compétitif, pour un critère de choix important, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de donner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale.



Mots clés : Critère environnemental, Principe d’égalité de traitement des candidats, Dialogue compétitif

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

Marchés publics


En cas de résiliation, le manque à gagner doit être déterminé en fonction non pas de la marge brute constatée dans l'activité du titulaire mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché exécuté.



Mots clés : Indemnisation du titulaire, Résiliation, Contentieux contractuel

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