La mise en place d'un accord-cadre multi-attributaire impose à l'acheteur une réflexion préalable importante sur les modalités de la remise en concurrence. Le système pour répondre aux attentes des utilisateurs et prescripteurs doit être simple pour limiter les temps de délais de remise et d'analyse des offres.
Interview de Dominique Niay, coordinateur de l’ouvrage, et Mounir Habet, éditeur. Face à la complexité croissante du droit des marchés publics, les acheteurs publics sont confrontés quotidiennement à la résolution d’une multitude de questions dans la gestion de leur marché.
Les magistrats administratifs ont fait grève, le mercredi 9 février. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Le régime de l'autorisation des réponses avec variantes change radicalement d'un Code des marchés publics à l'autre. Qu'en est-il exactement ?
Le code des marchés publics, en son article 28, autorise expressément la négociation dans les marchés. Sous quelles conditions ?
Le juge administratif contrôle l'administration. L'administration tire de la jurisprudence administrative des règles d'action. Rien, jusque-là, que de très naturel. En revanche, certaines de ces règles disposent d'un statut incertain. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Au premier trimestre de chaque année, les acheteurs doivent publier la liste des marchés conclus l'année précédente (art. 133 du code des marchés publics).
Deux décisions récentes de juridiction administrative viennent rappeler les risques financiers que peut encourir une collectivité publique qui ne fait pas respecter la loi modifiée n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur le droit à paiement direct des sous-traitants.
Le Code des Marchés publics prévoit deux mécanismes d'information des entreprises non retenues. L'un qui concerne les procédures formalisées (art. 80-1 du Code), l'autre qui intéresse principalement les marchés passés selon une procédure adaptée (art. 83 du Code).
L'achat responsable existe désormais. Il s'est doté d'un observatoire en juin 2010. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
Selon un récent arrêt de la CJUE, un pouvoir adjudicateur ne peut modifier la pondération des critères d'attribution d'un marché à la suite d'un premier examen des offres. Au nom du principe d'égalité de traitement des candidats et de l'obligation de transparence des procédures.
Le Parlement a voté en première lecture un durcissement de la législation pour les contrats passés par des personnes morales de droit public en s'orientant vers la création de pénalités financières.
La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne sur son site une série de documents pour mieux aider les acheteurs.
Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, « dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France ».
Dans quelle mesure la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 s'applique-t-elle aux marchés publics ? Quel est le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Les réponses aux questions essentielles relatives au droit à l'information des candidats à l'attribution d'un marché public.
Dans une réponse parlementaire, le ministère de l'Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d'urgence pour la passation des marchés ne peut s'apprécier qu'au cas par cas.
Résilier un marché aux frais et risques de l'entrepreneur permet à la personne publique de solder ce contrat une fois le marché de substitution exécuté. Mais cette possibilité ne peut être un prétexte pour ne pas régler ses dettes… Le Conseil d'État vient de le rappeler dans un arrêt du 24 novembre 2010.
Plusieurs jurisprudences du Conseil d'État et la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie sont venues récemment préciser les règles de passation et de recours en matière de délégation de service public.
Un arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2010 a validé la mutation d'un référé précontractuel en un référé contractuel. Le requérant s'était aperçu en cours d'instance que le contrat qu'il attaquait avait été signé.
Plusieurs questions parlementaires ont permis au cours de l'été de préciser l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les conditions dans lesquelles un maire peut recevoir délégation en matière de marchés publics.