Quelles sont les compétences respectives du maire ou du président de l’EPCI et du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité compétente ?

Le maire demeure compétent pour déterminer les lieux, jours et heures où l’arrêt et le stationnement des véhicules sont réglementés eu égard aux exigences de la circulation. En cas de transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité compétente en matière de voirie, ce rôle est exercé par le président de cet EPCI.L’institution de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement associé, leurs tarifs et les conditions matérielles de gestion de ce service (maintien de l’apposition sur le véhicule des avis de paiement ou recours à l’envoi postal via l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions [Antai], délégation à un prestataire extérieur des activités de surveillance et de collecte…) relèvent de la compétence de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités compétent en matière de mobilité.Le fondement juridique du stationnement payant sur voirie n’est donc plus lié à la compétence du maire d’octroyer des permis de stationnement sur voirie prévue par l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, mais résulte de l’article L. 2333-87 de ce même code prévoyant l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité.

Quelles sont les règles de sécurité auxquelles doit se conformer le système d’information FPS d’une collectivité ?

S’agissant d’échanges de données entre des collectivités territoriales et un établissement public administratif (l’Antai), voire une juridiction administrative spécialisée (le tribunal du stationnement payant [TSP], ex-commission du contentieux du stationnement payant [CCSP]), les règles de sécurité sont régies par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette ordonnance est précisée par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance et qui impose l’application du règlement général de sécurité fixant notamment les règles auxquelles les systèmes d’information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées.Signalons pour information que le règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance est applicable depuis le 1er juillet 2016, mais qu’il ne concerne pas les échanges entre administrations (cf. Référentiel documentaire lié au règlement eIDAS sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information [Anssi]).

Fichepratique

Sommaire

1. Fixation du barème tarifaire
2. Domaine général d’application du barème tarifaire
3. Quels barèmes tarifaires mettre en place ?

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Stationnement

La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9438

L'essentiel par l'éditeur

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie permet aux collectivités de fixer des barèmes tarifaires adaptés aux spécificités locales, favorisant une meilleure gestion du stationnement. Les barèmes doivent inciter au paiement immédiat et peuvent être modulés selon la durée, la surface occupée, l'impact environnemental et le statut de résident. Cette flexibilité tarifaire vise à optimiser la rotation des véhicules et à soutenir les politiques de mobilité durable, tout en respectant les droits des usagers.

Comment les collectivités peuvent-elles adapter les barèmes tarifaires de stationnement ?
Comment la dépénalisation du stationnement favorise-t-elle la mobilité durable ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant. Le délai de mise en œuvre de la réforme était fixé au 1^er janvier 2018. Une réflexion circonstanciée est à engager le plus tôt possible sur la stratégie et sur les modalités d’organisation du stationnement payant. La mise en œuvre opérationnelle doit s’opérer en plusieurs étapes pour satisfaire les principaux enjeux de ce dossier :

réalisation d’un diagnostic complet sur l’organisation du stationnement et sur les services en charge de la gestion du dossier ;
positionnement des décideurs sur les grands principes de mise en œuvre (barème tarifaire, gestion en interne ou externalisation de certaines missions, gestion des contestations, mode de recouvrement des recettes, modalités techniques à mettre en œuvre, etc.) ;
finalisation du dossier par la mise en place des moyens humains, techniques et financiers.

Il convient de préciser les différentes étapes qui devront être abordées et les principales questions auxquelles il conviendra de donner réponse avant la mise en œuvre de la réforme.

Fixation du barème tarifaire

Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance est un élément essentiel pour assurer le bon fonctionnement du dispositif mis en place. Il doit, pour être pleinement efficace, prendre en compte les spécificités locales de pression sur le stationnement, de taux d’occupation des places, de rotation des véhicules, de typologie d’usagers et d’alternatives en termes de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. En effet, une zone de stationnement située dans un espace résidentiel ne devrait pas être soumise au même barème tarifaire qu’une zone où l’activité commerciale est très importante. C’est pourquoi il est primordial de bien délimiter les différentes zones de stationnement d’un territoire, en fonction des usages observés.

De plus, un barème tarifaire convenablement...

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