Fichepratique

Police municipale : mettre en œuvre la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique et le forfait de post-stationnement (FPS)

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Créé par David Kleisler | Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 6489

L'essentiel par l'éditeur

La décentralisation du stationnement payant confère aux conseils municipaux le pouvoir d’instituer des redevances de stationnement sur la voie publique. Cette réforme, effective depuis le 1er janvier 2018, permet de moduler les tarifs en fonction de la durée de stationnement, de la surface occupée ou de l’impact environnemental des véhicules. Le non-paiement entraîne un forfait de post-stationnement (FPS), dont le produit finance les transports en commun.

  • Quels sont les pouvoirs du conseil municipal concernant le stationnement payant ?
  • Quels sont les agents compétents pour constater le paiement de la redevance de stationnement ou les infractions ?
  • Que se passe-t-il en cas de litige ?

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne constitue plus une contravention, mais donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public : le forfait de post-stationnement (FPS). Aucune disposition réglementaire n’impose aux communes sa mise en place. Cela demeure avant tout un choix, politique, stratégique, technique et financier.

Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1er janvier 2016, a d’abord été reporté de 9 mois dans le cadre de la « loi NOTRe » (soit au 1er octobre 2016) en raison du traitement massif de données qu’impliquait le dispositif, puis finalement au 1er janvier 2018 pour des raisons techniques et informatiques.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) propose aux collectivités territoriales qui le souhaitent de lui confier l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS en passant une convention dite « cycle complet ». Les collectivités qui décident d’assurer elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS concluent avec l’Antai une convention dite « cycle partiel », ce qui permet le traitement des FPS majorés uniquement. Au 31 décembre 2025, 661 collectivités avaient conclu une telle convention, dont une très large majorité en cycle complet.

Cette fiche propose un focus sur les principales dispositions de la décentralisation du stationnement payant depuis son entrée en vigueur et sur l’organisation qui en découle au sein des collectivités territoriales qui souhaitent sa mise œuvre.

1.

Le rôle du conseil municipal

Cette réforme a confié aux collectivités territoriales un rôle central. Celles-ci fixent le montant du FPS, dans la limite de la redevance due pour la durée maximale autorisée, et organisent le contrôle du stationnement, directement ou par l’intermédiaire de prestataires.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération pris...

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