Police municipale : mettre en œuvre la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique et le forfait de post-stationnement (FPS)

Depuis le 1^er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne constitue plus une contravention, mais donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public : le forfait de post-stationnement (FPS). Aucune disposition réglementaire n’impose aux communes sa mise en place. Cela demeure avant tout un choix, politique, stratégique, technique et financier.

Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1^er janvier 2016, a d’abord été reporté de 9 mois dans le cadre de la « loi NOTRe » (soit au 1^er octobre 2016) en raison du traitement massif de données qu’impliquait le dispositif, puis finalement au 1^er janvier 2018 pour des raisons techniques et informatiques.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) propose aux collectivités territoriales qui le souhaitent de lui confier l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS en passant une convention dite « cycle complet ». Les collectivités qui décident d’assurer elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS concluent avec l’Antai une convention dite « cycle partiel », ce qui permet le traitement des FPS majorés uniquement. Au 31 décembre 2025, 661 collectivités avaient conclu une telle convention, dont une très large majorité en cycle complet.

Cette fiche propose un focus sur les principales dispositions de la décentralisation du stationnement payant depuis son entrée en vigueur et sur l’organisation qui en découle au sein des collectivités territoriales qui souhaitent sa mise œuvre.