Dans le cadre des nouvelles dispositions, les policiers municipaux sont-ils habilités à constater et à sanctionner le non-paiement des droits de stationnement ?

Oui, les policiers municipaux assermentés sont habilités à constater le défaut ou l’insuffisance de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et à émettre l’avis de paiement correspondant. Pour émettre un FPS, le policier municipal doit être préalablement désigné par le maire (ou le président de l’intercommunalité) et être assermenté. Le FPS n’est plus une sanction pénale (contravention) mais une redevance d’occupation du domaine public, issue de la loi Maptam. Par ailleurs, les agents de surveillance de Paris (ASP), les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), ou encore les agents nommés par un prestataire externe lorsque la mission de collecte de la redevance de stationnement a été déléguée sont également compétents à constater et sanctionner le non-paiement des droits de stationnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Enjeu global
2. Enjeu de mobilité urbaine, économique, urbanistique et environnemental
3. Enjeu de cohérence entre les différentes politiques de mobilité et enjeu de proximité
4. Enjeu économique et financier
5. Enjeu technologique
6. Enjeu politique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Police municipale : les enjeux de la dépénalisation et de la décentralisation de la gestion du stationnement payant sur la voirie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par David Kleisler | Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 8907

L'essentiel par l'éditeur

La dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant visent à créer un service public efficace, générant des ressources pour les collectivités et réduisant la fraude. Elles favorisent la mobilité urbaine, réduisent les émissions de CO2 et soutiennent le développement durable. La modernisation technologique et la gouvernance intercommunale sont essentielles pour maximiser les recettes et améliorer la gestion des espaces urbains.

Quels sont les avantages de la dépénalisation du stationnement pour les collectivités locales ?
Comment la décentralisation du stationnement contribue-t-elle à la mobilité urbaine durable ?
Quelles technologies peuvent améliorer la gestion du stationnement en voirie ?

Si l’époque n’est plus à adapter la ville à la voiture, cette dernière reste un maillon essentiel de la politique des déplacements, qui doit se concevoir aujourd’hui dans une approche globale et intermodale de la mobilité. Le stationnement est ainsi au cœur des politiques de mobilité urbaine, qu’il s’agisse de réguler la circulation automobile, d’encadrer le partage de la voirie, de favoriser les reports modaux, de conforter l’attractivité économique ou touristique d’un centre-ville.

Mais le stationnement est aussi pour les collectivités une ressource financière non négligeable, dont il faut savoir tirer le meilleur parti dans un contexte tendu pour les finances locales. Tels sont les principaux enjeux de ce dossier.

Enjeu global

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, a profondément modifié le cadre juridique applicable en matière de stationnement payant. Elle a substitué à une logique répressive de nature pénale une logique domaniale fondée sur l’occupation du domaine public.

Ainsi, le défaut de paiement du stationnement n’est plus constitutif d’une contravention de première classe, mais d’un manquement à l’obligation d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public. Ce basculement implique de confier à l’ordre juridictionnel administratif le traitement des litiges et a donc conduit à la création d’une juridiction spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, devenue le Tribunal du stationnement payant (TSP) le 1^er janvi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique