Quelles sont les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ?

Par exemple, pour un petit immeuble collectif, le demandeur indique que le permis concerne 5 logements mais configure les locaux pour en créer 7, afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d‘aires de stationnement, dans la mesure où le PLU prévoit un stationnement par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages (QE n° 73840, rép. min. JOAN, 25 mai 2010, p. 5804).Le non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme en matière de réalisation de places de stationnement constitue une infraction pénale et tombe sous le coup des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme : le maire doit faire dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République.L’administration dispose du droit de visite et de communication pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 3 ans à compter de leur achèvement, ainsi que du droit d’effectuer un récolement des travaux pendant 3 mois à compter de l’achèvement (articles 461-1 et 462-2 du Code de l’urbanisme).Le constructeur peut également faire l’objet de poursuites civiles. Le fait générateur de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement étant constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable, le procès-verbal d’infraction n’a pas pour effet de rendre la participation exigible. En revanche, la commune peut demander au constructeur la réparation du préjudice subi du fait de la violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires (Cass. civ. 3e, 23 novembre 2005, n° 04-18528, Bull. 111, n° 227).Une autorisation obtenue par fraude, n’étant pas créatrice de droits, peut être retirée à tout moment par l’autorité compétente (CAA Marseille, 5 mars 2010, req. n° 09MA03975).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions de prélèvement
2. Déterminer l’assiette de la participation
3. Savoir quels sont le fait générateur et l’affectation de cette participation
4. Déterminer les redevables
5. Connaître l’avenir de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

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Montants plafonds de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (réf : dtou648)

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

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Référence : 0329

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif soumis à trois conditions : un plan d'urbanisme en vigueur, une impossibilité technique de créer des places, et une délibération municipale. Elle finance les parcs publics de stationnement et est due par le bénéficiaire du permis de construire. Le montant est plafonné et révisé annuellement. En 2015, elle sera remplacée par la taxe d’aménagement.

Quelles sont les conditions pour exiger la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
Comment est calculé le montant de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
Quel est l'avenir de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement après 2015 ?

Lorsqu’un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain de sa construction, il peut être tenu quitte de ses obligations :

soit en réalisant des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain de la construction nouvelle ;
soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;
soit en acquérant des places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation ;
soit en versant à la commune une participation fixée par délibération du conseil municipal, s’il existe une impossibilité technique à la réalisation de ces substituts.

S’il ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de stationnement, le permis de construire doit être refusé.

L’objet de la fiche est de préciser les conditions de mise en œuvre de cette participation.

Connaître les conditions de prélèvement

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif qui ne peut être exigé que si 3 conditions cumulatives sont remplies :

la commune d’implantation de la construction doit être dotée soit d’un plan local d’urbanisme ou un ancien plan occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, rendu public ou approuvé et autorisant l’application de cette participation, soit d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
il existe une impossibilité d’ordre technique, urbanistique ou architecturale pour le constructeur de réaliser un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions des documents d’urbanisme sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat ;
le conseil municipal a institué cette participa...

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