La PRE est-elle cumulable avec la participation pour voirie et réseaux (PVR) ?

Par définition, non, puisque la PRE permet le financement par le propriétaire qui construit d’un réseau existant, alors que la PVR permet le financement par le propriétaire qui construit d’un réseau qui n’existe pas encore.

La PRE est-elle due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout ?

Non. L’impossibilité technique de raccordement au réseau public d’assainissement des constructions édifiées après la mise en service de ce réseau a pour effet de dispenser les maîtres d’ouvrages de ces constructions du paiement de la PRE, lorsque celle-ci est instituée en application de l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique (CE, 24 septembre 2003, Compagnie générale des eaux, CE, req. n° 238483).Dans ce cas, la PRE qui constitue par nature une redevance pour service rendu ne peut être exigée puisque ces constructions, dont le raccordement est impossible, ne peuvent bénéficier du service public d’assainissement collectif.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’objet de la PRE
2. Fixer le montant de la PRE
3. Recouvrer la PRE
4. Connaître le devenir de la PRE

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Modèles de délibération instituant la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) (réf : dtou651)

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La participation pour le raccordement à l’égout (PRE)

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0339

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour le raccordement à l'égout (PRE) est une contribution légale, établie par délibération communale avant la délivrance du permis de construire. Elle peut atteindre 80 % du coût d'une installation individuelle d'assainissement. La PRE est due dès l'autorisation de construire, indépendamment de l'état des travaux. Depuis 2012, elle est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC). La PRE n'est pas applicable dans certaines zones spécifiques et ne peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseaux.

Quelles sont les conditions pour exiger la participation pour le raccordement à l'égout ?
Comment est calculé le montant de la participation pour le raccordement à l'égout ?
La participation pour le raccordement à l'égout est-elle toujours applicable après 2012 ?

La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou reconstruction ou extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifie par l’économie qu’il réalise sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif.

Seuls les immeubles créés après la mise en place du réseau sont redevables de la PRE. Les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE, mais elles doivent être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les 2 années suivant sa réalisation.

Connaître l’objet de la PRE

La participation pour le raccordement à l’égout est légale à condition :

qu’elle soit établie par une délibération de la commune, avant la délivrance du permis de construire ;
qu’elle figure dans le permis de construire (article L. 332-28 du Code de l’urbanisme).

Le fait générateur est l’autorisation de construire. Il importe peu que les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif aient effectivement été entamés ou non pour que la commune puisse exiger le paiement de la PRE.

A noter

Les simples aménagements sont exclus de la PRE, sauf s’ils sont de nature à induire un supplément d’évacuation des eaux usées.

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