Avec plus de 190 milliards d’euros, impôts et taxes représentaient en 2025 plus de la moitié des recettes des administrations publiques locales. Soit 14,5 % des prélèvements obligatoires et 6,4 % du PIB. Mais ces quinze dernières années, les réformes se sont multipliées, substituant progressivement des fractions d’impôts nationaux aux impôts locaux directs. Elles ont conduit à supprimer la taxe professionnelle et la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et à baisser la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Tout ceci « a rendu le système de moins en moins compréhensible pour les ménages et les élus, locaux et nationaux », ce qui a engendré « des jugements simplistes et des fake news », a constaté la première présidente de la la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, le 17 novembre, en présentant un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – organisme associé à la Cour des comptes.
Alors que les départements et les régions ont progressivement perdu leurs principaux impôts territorialisés, le bloc communal, qui concentre aujourd’hui l’essentiel de la fiscalité directe locale, conserve la capacité de moduler ses recettes.
Beaucoup de fragilités dans les finances des collectivités
De nombreuses baisses de fiscalité locale ont été compensées par un fléchage vers des impôts nationaux (parts de TVA notamment), ce qui a allégé les prélèvements d’environ 16 milliards d’euros entre 2017 et 2023. La Cour des comptes a estimé le gain pour les finances locales à 4,3 milliards d’euros pour la compensation de la taxe d’habitation et à 1,1 milliard d’euros pour celle de la CVAE (tandis que le coût de ces mesures s’est élevé à 34,7 milliards d’euros en 2023). Mais ces compensations ont créé des fragilités dans les finances des collectivités et des écarts de ressources entre elles. Ainsi, le potentiel fiscal par habitant des communes peut varier de 1 à 5. Or, les dotations destinées à compenser ces écarts ne correspondent plus à la réalité démographique de 2026.
Par ailleurs, « les impôts fonciers sont assis sur des valeurs locatives cadastrales qui semblent obsolètes et inéquitables ». Les loyers actuels sont en moyenne 2,4 fois supérieurs à ceux qui sont utilisés comme base taxable. Il conviendrait donc de moderniser l’impôt foncier pour le lier à la valeur actuelle des biens, fondée sur des données contemporaines.
Un impôt ne crée pas de lien…
En outre, les élus locaux dénoncent souvent une perte de lien avec leurs électeurs, estimant parfois qu’il faudrait créer un nouvel impôt local universel. « Ce lien nous semble devoir être relativisé et ne peut pas être compensé par un impôt », a souligné plusieurs fois Amélie de Montchalin. « À l’unanimité, notre conseil est de mettre en garde contre cette conclusion puisque nous n’avons jamais vu qu’un impôt aurait vocation à créer un lien ».
La présidente a également mis en lumière un « grand paradoxe ». Les collectivités sont aujourd’hui davantage financées par les impôts (72 % de leurs budgets principaux en 2024), mais il s’agit de moins en moins d’impôts directs locaux sur lesquels elles ont un pouvoir de taux. Pour autant, leur ratio d’autonomie financière, dans lequel est inclus le transfert d’impôt national, s’est amélioré.
Les collectivités locales devraient asseoir davantage leurs ressources les redevances
Or, les communes disposent aussi de leviers non fiscaux, comme les redevances qu’elles perçoivent en échange d’un service public local fourni à l’usager (et non au contribuable) dont elles peuvent moduler la tarification, en fonction de caractéristiques sociales ou familiales par exemple. Sans compter que créer et collecter une redevance est plus simple que collecter un impôt. La décision est « à la main de l’assemblée délibérante » qui peut aussi choisir les réévaluer chaque année. En effet, la Cour s’est aperçue que souvent, les tarifs des services publics locaux ne suivent pas l’inflation et que des gratuités sont encore accordées bien que les conditions d’obtention aient évolué.
Adapter les ressources aux compétences de chaque strate
À l’approche des débats budgétaires au Sénat et du congrès de l’Association des Maires de France, le CPO préconise donc de poursuivre la modernisation du financement local et de renforcer son équité et son efficacité. Son rapport, adopté à l’unanimité, s’appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et sur des simulations de réformes de son assiette de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le CPO propose de refonder la gouvernance des finances locales, en adaptant les ressources aux compétences de chaque strate et en renforçant la péréquation des ressources des collectivités. Trois constats président aux treize recommandations du rapport, auxquelles nous renvoyons. Tout d’abord, l’autonomie financière des collectivités réside moins dans la faculté de fixer le taux ou l’assiette des impôts locaux que dans la garantie de disposer d’un panier de ressources adaptées à leurs compétences et à leurs besoins, et dans leur capacité à les utiliser librement.
Ensuite, la nature des ressources de chaque strate doit découler davantage de ces compétences. En effet, des ressources fiscales, territorialisées et modulables, se justifient davantage pour les collectivités qui peuvent définir leurs politiques, alors que des ressources nationales et péréquées sont mieux adaptées pour financer des prestations déterminées par la loi et relevant de la solidarité nationale.
Gouvernance pluriannuelle État-collectivités
Enfin, explique le CPO, « la trajectoire des finances locales ne peut plus être appréhendée et pilotée indépendamment de celle des finances de l’État et de la sécurité sociale ». Affecter sans cesse plus d’impôts nationaux au secteur local conduit à imbriquer très étroitement leurs trajectoires financières. Et l’effort est in fine supporté par les contribuables, quelle que soit l’administration qui le porte. En effet, si chacun est, tour à tour, usager des services publics, contribuable local et contribuable national, nous sommes pourtant « la même personne »…, illustre Amélie de Montchalin. L’État ne peut donc pas faire évoluer les ressources des collectivités sans incidence sur ses propres finances ; et inversement, la trajectoire des finances publiques ne peut pas être respectée sans associer les collectivités à l’effort de redressement.
« Cette interdépendance appelle une gouvernance apte à concilier la participation des collectivités à l’effort national et le respect de leur libre administration ». Le CPO recommande une gouvernance pluriannuelle des ressources, fondée sur un dialogue entre l’État et les collectivités sur le niveau et la répartition des transferts de l’État et sur leur contribution au redressement des finances publiques et les modalités de sa mise en œuvre. Un tiers de confiance indépendant serait chargé de diagnostiquer l’évolution spontanée des ressources et des charges locales.