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L’avenir de la fiscalité sur l’urbanisme : la taxe d’aménagement

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Référence : 0333

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement, en vigueur depuis 2012, est un levier fiscal essentiel pour les collectivités françaises. Elle s'applique aux opérations de construction et d'aménagement, avec des taux modulables entre 1 % et 20 % selon les secteurs. Les exonérations incluent les logements sociaux et certains locaux industriels. La taxe est répartie entre les parts communale, départementale et régionale, et son assiette est simplifiée par des valeurs forfaitaires. Les collectivités doivent rester vigilantes sur cette source de revenus.

  • Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement ?
  • Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe d'aménagement ?
  • Comment est répartie la taxe d'aménagement entre les collectivités ?

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée. Elle représente environ 1 Md€ et bénéficie aux communes, à leurs groupements, aux départements et à la région Île-de-France. La taxe d’aménagement a vocation à développer les infrastructures et équipements publics sur le territoire du bénéficiaire de ladite taxe.

Les 8 taxes et 9 participations locales d’urbanisme sont complexes et parfois obsolètes. Elles sont fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur début 2013. La réforme prévoit aussi l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions.

La taxe d’aménagement se substitue à :

  • la taxe locale d’équipement – TLE – (CGI, art. 1585 A à 1585 H désormais abrogés) ;
  • la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et d’environnement – TDCAUE – (CGI, art. 1599 B désormais abrogé) ;
  • la taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Savoie (CGI, art. 1599-0 B désormais abrogé) ;
  • la taxe de 1 % complémentaire à la TLE versée à la région Île-de-France – TCTLE – (CGI, art. 1599 octies désormais abrogé) ;
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles – TDENS – (C. urb., art. L. 113-10) ;
  • ainsi qu’au programme d’aménagement d’ensemble – PAE – (C. urb., art. L. 332-9 désormais abrogé). Les PAE en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu’à ce que le conseil municipal décide de les clore.

De la même manière, entre 2012 et 2015, la plupart des taxes et participations d’urbanisme ont disparu :

  • le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ;
  • la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ;
  • la participation pour voirie et réseaux (PVR).
1.

Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe

Pour rappel, la réforme est entrée en vigueur au 1er mars 2012 avec 2 périodes :

Pour les communes et communautés avec taxe d’aménagement de droit (qui ont donc un POS ou un PLU communal ou intercommunal) :

  • soit la collectivité a délibéré avant le 30 novembre 2011 pour, le cas échéant, sectoriser la taxe (modulation du taux de 1 % à 20 % par secteur). Si le taux est supérieur à 5 %, les participations d’urbanisme (participation pour le raccordement à l’égout – PRE –, participation pour non-réalisation d’aires de stationnement – PNRAS –, participation pour voirie et réseaux – PVR...) sont supprimées et la délibération doit motiver ce taux supérieur à 5 % ;
  • soit la collectivité n’a pas délibéré avant le 30 novembre 2011 : la taxe d’aménagement s’applique alors de façon homogèn...
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