Si un EPCI, après transfert validé à la majorité qualifiée des conseils municipaux, est compétent en matière de PLU, doit-il reverser une partie de la taxe d’aménagement aux communes membres ?

Un ECPI compétent en matière de PLU qui perçoit la taxe d’aménagement (part intercommunale) doit reverser une partie de ladite taxe – les conditions sont arrêtées et validées par délibération – afin de tenir compte des charges relatives aux équipements publics pour les communes membres de l’EPCI.

Quelle est la conséquence d'une construction illégale ?

Si la construction n’a pas été autorisée (ou ne respecte pas l’autorisation), la taxe d’aménagement peut être majorée jusqu’à + 80 % selon l’article L. 331-23 du Code de l’urbanisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application de la taxe d’aménagement
2. Connaître les bénéficiaires de la taxe d’aménagement
3. Reversement de la taxe d’aménagement
4. Connaître les exonérations applicables
5. Bases d’imposition
6. Taux de la taxe d’aménagement
7. Modalités de calcul de la taxe d’aménagement

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La taxe d’aménagement : levier fiscal des collectivités territoriales

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Mis à jour le 10 nov. 2025 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0333

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement, en vigueur depuis 2012, est un levier fiscal essentiel pour les collectivités françaises. Elle s'applique aux opérations de construction et d'aménagement, avec des taux modulables entre 1 % et 20 % selon les secteurs. Les exonérations incluent les logements sociaux et certains locaux industriels. La taxe est répartie entre les parts communale, départementale et régionale, et son assiette est simplifiée par des valeurs forfaitaires. Les collectivités doivent rester vigilantes sur cette source de revenus.

Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement ?
Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe d'aménagement ?
Comment est répartie la taxe d'aménagement entre les collectivités ?

La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée. Elle représente environ 1 Md€ et bénéficie aux communes, à leurs groupements, aux départements et à la région Île-de-France. La taxe d’aménagement a vocation à développer les infrastructures et équipements publics sur le territoire du bénéficiaire de ladite taxe.

Les huit taxes et neuf participations locales d’urbanisme étaient complexes et parfois obsolètes. Elles sont fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur début 2013. La réforme a également prévu l’instauration facultative d’un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions.

La taxe d’aménagement se substitue à :

la taxe locale d’équipement – TLE – (CGI, art. 1585 A à 1585 H désormais abrogés) ;
la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et d’environnement – TDCAUE – (CGI, art. 1599 B désormais abrogé) ;
la taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Savoie (CGI, art. 1599-0 B désormais abrogé) ;
la taxe de 1 % complémentaire à la TLE versée à la région Île-de-France – TCTLE – (CGI, art. 1599 octies désormais abrogé) ;
la taxe départementale des espaces naturels sensibles – TDENS – (C. urb., art. L. 113-10) ;
ainsi qu’au programme d’aménagement d’ensemble – PAE – (C. urb., art. L. 332-9 désormais abrogé). Les PAE en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu’à ce que le conseil municipal décide de les clore.

De la même manière, entre 2012 et 2015, la plupart des taxes et participations d’urbanisme ont disparu :

le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ;
la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ;
la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Champ d’application de la taxe d’aménagement

En application de l’article 1635 quater B du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe d’aménagement :

les opérations d’aménagement ;
les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
les opérations de construction, soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l’article 1635 quater D.

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