Base de données juridiques
Code de la sécurité sociale
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  • Article L711-1

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 136 () JORF 22 décembre 2006

    Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat.

    Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.

  • Article L711-1-1

    Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 166

    A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers.