Une fermeture administrative est une décision difficile d’un point de vue économique. Quelle est l’incidence sur les employés de ce dernier ?

L’article L. 8224-5-1 du Code du travail dispose qu’une telle mesure « n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné ».

Fichepratique

Sommaire

1. L’interprétation des pouvoirs de contrôle du préfet ou du maire
2. Les motifs légaux de fermeture
3. Les situations qui ne justifient pas la fermeture d’un débit de boissons

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Débit de boisson

Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons

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Mis à jour par Yannick Cheveau | Référence : 3731

L'essentiel par l'éditeur

Les autorités françaises, notamment le préfet et le maire, disposent de larges pouvoirs pour ordonner la fermeture des débits de boissons en cas d'agissements compromettant l'ordre public. Les motifs incluent la présence d'armes, le tapage nocturne, le service à des clients ivres, le non-respect des horaires, les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, le trafic de stupéfiants et les violences. Une fermeture administrative n'affecte pas les contrats de travail des employés concernés.

Quels sont les motifs légaux pour fermer un débit de boissons en France ?
Comment une fermeture administrative affecte-t-elle les employés d'un débit de boissons ?
Quels pouvoirs ont le préfet et le maire pour fermer un établissement en cas de troubles ?

L’importance du nombre de motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons doit être attribuée à la large définition des pouvoirs de contrôle du préfet, et dans une moindre mesure du maire, sur l’activité et la clientèle de ce type d’établissements. Pour l’essentiel, ces motifs proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.

L’interprétation des pouvoirs de contrôle du préfet ou du maire

Un arrêté préfectoral de fermeture peut être adopté en raison « d’agissements portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou compromettant l’ordre et la moralité publique » pourvu qu’ils aient un lien avec la clientèle de l’établissement ou avec son mode d’exploitation. Le maire peut intervenir, de son côté, pour faire respecter la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique. Les autorités disposent donc d’une grande latitude pour apprécier la nature des agissements qu’elles entendent « réprimer ». Le juge leur a laissé les coudées encore plus franches en précisant qu’une fermeture administrative était parfaitement légale, même lorsqu’elle était adoptée après le retrait d’une plainte, en l’absence de poursuites, après un non-lieu ou le...

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