Quelle est la correspondance groupes d’alcools et licences ?

Les boissons de 1re catégorie ou 1er groupe sont sans alcool ou ne dépassent pas 1,2° d’alcool. Les établissements qui commercialisent exclusivement ce type de boissons n’ont d’ailleurs plus l’obligation de se déclarer en mairie et la licence relative à leur vente a été supprimée le 1er juin 2011 (licence I).Le 2e groupe des alcools n’existe plus, il a été intégré dans le groupe 3. Il n’existe donc plus de licence II ; les licences II existantes sont donc assimilées à des licences III.Les boissons comprises dans les catégories 3 à 5 englobent toutes les boissons dépassant 1,2° d’alcool. La licence III permet de vendre à consommer sur place et à emporter les boissons des groupes 1 et 3 (bière, vin, pétillant, cidre, liqueurs). La licence IV, la plus célèbre de toutes, concerne toutes les catégories dans lesquelles on retrouve les boissons les plus alcoolisées ; c’est la raison pour laquelle on l’appelle aussi « grande licence ». Elle ne doit pas être confondue avec la « grande licence de vente à emporter » qui exclut la vente à consommer sur place (mais pas la dégustation gratuite).Cf. Les procédures liées aux débits de boissons.RemarqueLorsque le propriétaire de deux établissements mitoyens mais ayant des entrées, numéros de téléphone, programmations et horaires différents obtient une licence IV pour l’un d’entre eux, cette licence n’est absolument pas valable pour l’autre établissement.Les restaurants et les établissements de vente à emporter (ou à distance) disposent de leurs propres licences. Pour la restauration, il s’agit de la « petite licence restaurant » pour les boissons des groupes 1 et 3 et de la « licence restaurant » pour toutes les catégories de boissons. Les établissements disposant d’une de ces licences peuvent faire de la consommation sur place en accompagnement d’un repas et faire de la vente à emporter, correspondant aux groupes d’alcools liés à la licence.Pour la vente à emporter, il s’agit de la « petite licence à emporter » pour les boissons des groupes 1 et 3 et de la « licence à emporter » pour toutes les catégories de boissons. Ces licences excluent la consommation sur place.Le fait pour un établissement de vendre des boissons ne correspondant pas à sa licence, ou sans respecter le mode de fonctionnement de celle-ci, est considéré comme une ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable (délit prévu par CSP, art. L. 3352-3, 1° et L. 3332-3, al. 1 et 2, et réprimé par CSP, art. L. 3352-3, L. 3355-4 et L. 3355-6, al. 1).

Fichepratique

Sommaire

1. L’ouverture d’un débit de boissons permanent
2. L’obligation de formation (CSP, art. L. 3332-1-1)
3. Le transfert ou la mutation d’un débit de boissons

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Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant (réf : dtou2306)
Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant (réf : dtou2307)
Permis d’exploitation (réf : dtou2308)

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Débit de boisson

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L'essentiel par l'éditeur

L'ouverture d'un débit de boissons en France nécessite une déclaration préalable auprès du maire, qui agit en tant qu'agent de l'État. Cette procédure, essentielle pour obtenir la licence, a été simplifiée par la loi de 2019, déchargeant le procureur de la République de certaines responsabilités. Les exploitants doivent suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Des restrictions s'appliquent selon la localisation et le profil des exploitants, notamment dans les zones protégées.

Quelles sont les étapes pour ouvrir un débit de boissons en France ?
Quelles restrictions s'appliquent à l'ouverture d'un débit de boissons ?
Quel est le rôle du maire dans la déclaration d'un débit de boissons ?

Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui, en effet, qui réceptionne les déclarations et qui les transmet au préfet (et non plus au parquet) chargé d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule, ainsi que l’existence des « zones protégées » et d’une législation dérogatoire appliquée dans les enceintes sportives.

L’ouverture d’un débit de boissons permanent

Si l’on excepte les cas particuliers des départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, dans lesquels le procureur n’intervient pas) et de Paris – où la préfecture de police est seule compétente –, la loi confie aux maires le soin d’enregistrer les déclarations d’ouverture des débits de boissons permanents, qu’il s’agisse de cafés, de discothèques, de salles de spectacle, de restaurants ou d’établissements vendant de l’alcool à emporter. L’élu est tenu de délivrer récépissé de cette déclaration qui doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture du débit. Le respect de cette formalité est important pour le débitant puisque le récépissé délivré par le maire justifie, en même temps, la possession de la licence sollicitée. La par...

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