À quel moment l’état d’ivresse d’un client servi dans un débit de boissons doit-il s’apprécier ?

Question

Accepted Answer

L’ivresse manifeste du client d’un débit de boissons ne peut se déduire des analyses par éthylomètre réalisées par les forces de l’ordre sur les lieux d’un accident survenu juste après sa sortie de l’établissement. Pour valoir en justice, elle doit pouvoir être établie au moment où on lui a servi à boire. Le témoignage des clients de l’établissement est donc souvent déterminant dans ce genre d’affaires.

L’encadrement et la surveillance de l’activité des débits de boissons

Contexte

L’encadrement de l’activité des débits de boissons par arrêté municipal

Textes juridiques de référence