L’atteinte à l’ordre public est une notion complexe. Comment se caractérise-t-elle dans le cadre d’une fermeture d’un débit de boissons ?

Les exploitants de débits de boissons ont le devoir de faire en sorte que les conséquences de leur activité ne nuisent pas aux concitoyens. Les exploitants se doivent donc de maintenir l’ordre public (nuisances sonores, manifestations d’ébriété et autres troubles souvent provoqués par l’alcool, etc.).Il est donc nécessaire pour les pouvoirs publics de recenser l’ensemble des procédures judiciaires (verbalisations, rapports de police, etc.) et administratives (plaintes, avertissements, etc.) pour caractériser cette atteinte à l’ordre public.

Quel est le sort des employés suite à une fermeture administrative ?

L’article L. 8224-5-1 du Code du travail dispose qu’une telle mesure « n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné ».

Fichepratique

Sommaire

1. Qui peut fermer un débit de boissons ?
2. L’urgence
3. L’avertissement
4. L’arrêté de fermeture et ses conséquences

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture d’un débit de boissons (réf : dtou2320)

Fiches associées (5)

Débit de boisson

La procédure de fermeture des débits de boissons

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Yannick Cheveau | Référence : 3733

L'essentiel par l'éditeur

La fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le préfet, le ministre de l'Intérieur ou le maire pour des raisons de non-respect de la réglementation, d'atteinte à l'ordre public ou d'actes criminels. En cas d'urgence, une fermeture immédiate est possible. Sinon, un avertissement précède la fermeture. La durée de fermeture varie selon l'autorité et la gravité des faits. Les employés ne subissent pas de préjudice pécuniaire. La fermeture vise à prévenir la récurrence des infractions.

Quelles autorités peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
Quels sont les motifs justifiant la fermeture administrative d'un débit de boissons ?
Quelle est la procédure en cas d'urgence pour fermer un débit de boissons ?

La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités :

le préfet ;
le ministre de l’Intérieur ;
le maire ;
le juge.

Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.

D’une durée variant de quelques mois à un an, la fermeture d’un débit de boissons peut être justifiée par de nombreuses raisons : bruits, violences, trafic ou tout simplement parce que les horaires d’ouverture n’ont pas été respectés, ou pour toute autre infraction liée au non-respect de la réglementation.

Qui peut fermer un débit de boissons ?

La fermeture d’un débit de boissons peut être décidée par différentes autorités.

La fermeture administrative

Dans la plupart des cas, c’est le préfet qui l’ordonne (il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture), pour les motifs suivants :

non-respect de la réglementation ;
atteinte à l’ordre public ;
actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement pouvant être liés à la fréquentation de l’établissement ou à ses conditions d’exploitation et constatés par les forces de l’ordre.

Le ministre de l’Intérieur peut aussi agir de sa propre initiative ou se substituer au préfet.

Le maire, enfin, peut ordonner la fermeture d’un d’établissement au titre de son pouvoir de police générale afin de faire respecter l’ordre public. Sa décision peut être imm...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique